Comment conclure un PACS ?

Le PACS est né par la loi du 15 novembre 1999, avec une réforme rentrée en vigueur le 1^er janvier 2007 concernant le régime de PACS adopté par les partenaires dans leur convention.

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) permet aux partenaires célibataires, divorcés ou veufs, depuis 21 ans, d’organiser juridiquement leur vie à deux en dehors du mariage. Il est dès l'origine prévu pour les couples de sexe différent ou de même sexe, sans lien de parenté proche entre eux.

Depuis la loi du 18 novembre 2016, applicable au 1^er janvier 2017, les pouvoirs dévolus aux greffiers du tribunal d'instance ont été transférés aux officiers d’état civil des mairies.

Le PACS peut en effet désormais se conclure :

• A la mairie du domicile commun donc mairie de Toulouse, ou de toutes les mairies autour de nos études. Ainsi donc vous pouvez conclure un PACS à la mairie de Toulouse, de Villeneuve-Tolosane, de Cugnaux, de Seysses, de Frouzins, de Roques, de Fonsorbes, de Muret, de Balma ….
• Chez votre notaire à Toulouse ou à Villeneuve-Tolosane dans le 31.

Le pacte civil de solidarité (PACS) est ensuite enregistré par votre notaire ou l’officier d’état civil et prend effet à compter de son enregistrement.

Dans votre convention de PACS, vous choisirez votre régime de PACS. Par défaut, vous êtes soumis au régime de la séparation de biens mais vous pouvez volontairement opter pour le régime de l'indivision. La convention de PACS ne nécessite que vos actes de naissance et votre pièce d'identité.

Le PACS chez votre notaire : les avantages

• Rapidité : Les délais de signature de PACS en mairie sont parfois très longs car les services de l'état civil peuvent être surchargés. Cela est plus rapide chez votre notaire. Chez CHWARTZ et associés, Notaires à Toulouse et à Villeneuve-Tolosane, nous vous permettons de signer votre contrat de PACS en 72 heures (sous réserve de nous fournir les pièces nécessaires). Le PACS prendra effet le jour de son enregistrement, soit le jour du rendez-vous de signature. Vous êtes pressé ? Signez votre PACS chez votre notaire.
• Analyse et conseil : En signant votre PACS chez votre notaire dans le 31, à Toulouse ou à Villeneuve-Tolosane, vous bénéficiez en outre des conseils d’un professionnel du droit, conseil des familles. Il sera à même de vous conseiller sur les clauses à insérer au sein de votre convention de PACS. Nous vous aiderons à déterminer le régime juridique (séparation de biens ou indivision) à choisir en fonction de vos situations professionnelles, personnelles et familiales. En effet, comme pour les couples mariés, il existe un régime de PACS.
• Rédaction du testament : Nous parlerons également du testament qui pourra être rédigé avec l’aide de votre notaire  et qui est indispensable pour se protéger car les partenaires de PACS ne sont pas héritiers l’un de l’autre par défaut, à la différence des époux. Le testament est donc obligatoire pour protéger le survivant, surtout dans le cas d'une famille recomposée.
• Conservation : à la différence des communes, lorsque le pacte civil de solidarité est conclu avec votre notaire, ce dernier est tenu d'en assurer la conservation. Votre contrat de PACS sera conservé comme tous les autres actes de votre notaire à Toulouse ou à Villeneuve-Tolosane pendant 75 ans.

Les pièces à fournir à votre notaire à Toulouse ou Villeneuve-Tolosane pour signer un PACS

Vous souhaitez signer un PACS en moins de 72 heures ? Vous avez décidé de signer votre PACS chez votre notaire ?

Dans ce cas, il vous suffit simplement de fournir :

• La copie intégrale des actes de naissance de chaque partenaire datant de moins de trois mois, à demander au service d'état-civil de la mairie de votre lieu de naissance ou au Service central d'état civil de Nantes du Ministère des Affaires étrangères pour les personnes de nationalité française nées à l'étranger.
• La copie de vos deux pièces d’identité en cours de validité.

Lors que le futur partenaire est de nationalité étrangère, des pièces supplémentaires sont nécessaires.

Pour plus d’informations : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618

Vous souhaitez en savoir davantage sur le PACS ? Nous vous renvoyons à notre article de blog sur les 10 questions clés, pour mieux vous informer sur ce mode d'organisation de votre vie commune.

Dans tous les cas, n’hésitez pas à nous contacter, nous vous renseignerons en fonction de votre cas personnel.

Vous souhaitez signer votre PACS chez votre notaire à Toulouse ou à Villeneuve-Tolosane ?

Contactez-nous ici pour avoir un retour dans les meilleurs délais.