Le pacte civil de solidarité (PACS) en 10 questions

Vous envisagez de franchir une nouvelle étape dans votre couple et de vous engager l’un envers l’autre ? Vous souhaitez organiser votre vie à deux et lui donner un cadre juridique ? Plutôt que le mariage, votre choix s’oriente vers le pacte civil de solidarité - PACS ?

Nous allons répondre à toutes vos questions que vous devez certainement vous posez avec votre "conjoint" :

• Quel est le régime du PACS ?
• Comment conclure un PACS ?
• Comment le rompre ?
• Que se passe-t-il en cas de décès de l'un des partenaires ?
• Et bien d'autres choses encore !

Le pacte civil de solidarité (PACS) est né de la loi du 15 novembre 1999.

La courbe des PACS a progressé de manière exponentielle pour passer d’un mode d’union plutôt confidentiel au départ jusqu’à concurrencer aujourd’hui le mariage.

De 20.000 PACS par an à l’origine, le nombre des PACS talonne désormais celui des mariages célébrés. 209.000 PACS tous sexes confondus ont été conclus en 2018 contre 235.000 mariages.

Organisation désormais souvent pérenne de la vie à deux, le PACS suscite des interrogations sur les droits et devoirs qu’il crée. Quelles est la situation des partenaires, sommes-nous protégés en cas de décès ? Quel régime juridique choisir : régime de la séparation ou régime de l'indivision ?

Tour d’horizon en 10 questions …

1 - Qu'est-ce que le PACS ?

Le pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes majeures célibataires, veuves ou divorcées, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Si une personne est de nationalité étrangère, elle doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays pour pouvoir conclure un PACS.

Dans certains cas, il faudra donc produire au dossier un document que l’on appelle « certificat de coutume » pour prouver à la loi l’âge de la majorité selon la loi nationale et également la situation de célibat du futur partenaire étranger (ou encore certificat de non pacs). Si ce document est rédigé en langue étrangère, il sera nécessaire de recourir à un traducteur assermenté.

Le PACS concerne donc des personnes qui vivent en couple sans être mariées, actuellement en situation de concubinage.

Bien entendu, il ne faut pas déjà être engagé dans un PACS avec une tierce personne.

Les deux futurs partenaires ne doivent pas avoir de lien familial direct (ligne directe : ascendants, descendants, collatéraux : frère ou sœur, oncle, tante, neveu, nièce, mais aussi alliance : beau-parent, beau-fils ou belle-fille).

En revanche, il est possible de se pacser avec un cousin germain ou une cousine germaine (comme il serait possible dans ce cas de se marier).

2 - Quelles sont vos obligations quand vous avez conclu un PACS ?

En concluant un PACS, vous prenez des engagements l’un envers l’autre.

Les obligations découlant de la conclusion du PACS se rapprochent de celles découlant du mariage pour les futurs partenaires :  

• Une obligation de vie commune, reposant sur une aide matérielle et une assistance réciproque dépendant de vos ressources respectives et ce quelque soit le régime adopté pour votre PACS.
• Une solidarité relative aux dettes contractées pour la vie commune et le logement commun (que l’on appelle aussi les dettes ménagères). Cette solidarité ne joue pas pour celles manifestement excessives (qu’on pourrait aussi qualifier d’anormales par rapport aux besoins et au train de vie du couple).
• Sur le plan fiscal, une imposition commune et une solidarité au paiement de l’impôt, tant pour l’impôt sur le revenu que pour l’impôt sur la fortune immobilière. L'année de conclusion de votre PACS, vous pouvez cependant choisir pour la dernière fois entre une imposition commune et une imposition séparée, en fonction de ce qui vous est le plus favorable
• En revanche, il n’existe pas de devoir de fidélité, qui est propre au mariage.

3 - Quel régime adopter dans votre convention ?

La convention de PACS va organiser votre vie commune et définir le régime juridique auquel vous souhaitez vous soumettre. Comme dans un mariage où les époux doivent choisir leur régime matrimonial, vous devrez faire le choix dans la convention de votre régime de PACS.

Il faut être bien attentif à la rédaction de la convention sur ce point et votre notaire pourra vous conseiller quant au régime à adopter.

On distingue principalement deux régimes juridiques pour une convention de pacte civil de solidarité : la séparation des patrimoines (souvent appelée séparation de biens comme dans le cadre du mariage) et l’indivision présumée.

• La séparation des patrimoines s’applique à défaut de précision dans le contrat de PACS. Ce régime est plus ou moins celui qui est le votre dans une union libre et vous permet notamment d’acheter un bien dans des proportions différentes, en fonction des quotités de financement de chacun des membres du couple.

Chacun des partenaires reste propriétaire de ses biens, possédés au jour de la conclusion du PACS ou acquis ensuite et reste redevable de ses dettes, sauf dettes de la vie courante vues plus haut. En dehors des obligations que le PACS a fait naître et que nous venons d'exposer, on se retrouve donc dans la même situation qu’en concubinage.

• Dans le régime d’indivision, les biens achetés, ensemble ou séparément, sont alors réputés appartenir à chacun pour moitié, sans recours possible de l'un des partenaires contre l'autre au titre du financement.

Autrement dit, tout ce qui est acheté par le couple ensemble ou même par un seul membre du couple et payé par lui seul appartiendra aux deux par moitié, peu importe qui a financé, ou assumé les remboursements de prêt. Tous ces biens deviendront donc indivis.

Les biens que les partenaires possèdent au jour du contrat leur restent personnels.

Le choix de l’indivision doit être mûrement réfléchi : la présomption d’indivision ne peut être écartée même contractuellement.

Ce qui peut paraître séduisant en premier lieu (on s’aime donc on partage …) peut s’avérer désastreux en cas de séparation surtout quand la contribution au financement est très inégale.

De même, si un membre du couple crée son activité professionnelle en cours de PACS, l’entreprise sera indivise par moitié entre les deux partenaires. En cas de séparation, il faudra racheter l’autre moitié … ce qui peut entraîner des conséquences importantes et menacer la pérennité de l’activité.

4 - Peut-on modifier sa convention de PACS ?

Il est possible de rédiger une convention modificative qui suppose l’accord des deux partenaires, à tout moment, pour modifier le régime du pacte civil de solidarité.

Le nombre de modifications n’est pas limité et il n’y a pas de délai minimum avant de pouvoir y procéder.

Les partenaires ne pourront toutefois déroger aux règles impératives découlant de la loi sur le PACS.

La convention modificative pourra être faite à la Mairie qui vous remettra un récépissé ou chez votre notaire.

En cas de conclusion d'un PACS, d'enregistrement de la convention initiale en mairie et de perte de celle-ci, la seule solution pour s'assurer de votre régime de PACS sera de suivre cette procédure de modification de convention de PACS. Nous ne pouvons donc que vous encouragez à conserver précieusement tous les documents et attestations, formulaire Cerfa, qui vous seront remis.

5 - Que se passe-t-il en cas de séparation ?

La rupture du PACS peut avoir lieu d’un commun accord ou bien de façon unilatérale.

Pour se séparer d'un commun accord et rompre son pacs, il suffit que les partenaires fassent une déclaration conjointe écrite. Ils la remettront ensuite au notaire ou à l’officier d’état civil qui a enregistré le PACS d’origine (si il a été conclu avant 2017, on doit effectuer la démarche auprès de la mairie du lieu du greffe du tribunal d’origine).

Un seul des partenaires peut également  demander la dissolution du pacte civil de solidarité.

Dans ce cas, il doit signifier par huissier de justice sa décision à son partenaire. Une copie de cette signification sera ensuite remise à la mairie ou au notaire, qui enregistrera la dissolution, sans possibilité par l’autre partenaire de s’y opposer.

La dissolution du PACS prend effet à compter de son enregistrement.

En cas de mariage, la dissolution est automatique et est valable à compter du jour du mariage.

6 - Puis-je transmettre mon patrimoine à mon partenaire de mon vivant ?

Depuis 2011, votre partenaire bénéficie d’un abattement de 80.724,00 €.  Il s'agit de la somme que vous pouvez lui transmettre, en franchise de droits de mutation à titre gratuit, si vous souhaitez lui consentir une donation entre vifs (donc sur ce que vous souhaitez lui transmettre de manière irrévocable, de votre vivant).

Toutefois, sur le plan civil, si vous avez des enfants, même communs, leur réserve héréditaire devra être respectée. Le but est de ne pas risquer ultérieurement une remise en cause de la donation effectuée.

Attention, le partenaire de PACS, au contraire de l’époux, ne bénéficie sur le plan civil d’aucun droit particulier en matière de quotité disponible. La quotité disponible entre époux, comme son nom l’indique clairement, n’est en effet applicable qu’aux couples issus par les liens du mariage.

La donation (ou le legs) faite à un partenaire de PACS devra donc, en présence d’enfants, respecter la quotité disponible ordinaire.

La donation devant être consentie devant notaire, celui-ci attirera votre attention sur les précautions à prendre, sur le plan fiscal mais également sur le plan civil et en particulier si vous avez l’un ou l’autre des enfants.

7 - Que se passe-t-il en cas de décès d'un des partenaires de PACS ?

Le partenaire de PACS n’est pas un héritier par défaut : si vous souhaitez protéger votre partenaire, il faut rédiger un testament en sa faveur.

La loi accorde simplement un droit d’usage pendant une durée d’un an au partenaire survivant, sur le logement commun du couple.

Autrement dit, le PACS à lui seul n’est pas un moyen de protéger l’autre. En effet, il n’y a pas, comme dans le mariage, de droits « par défaut » accordés au partenaire survivant en dehors de ce droit d’usage très temporaire, limité à une seule année.

Avec seulement un PACS, la totalité du patrimoine du partenaire décédé sera ainsi dévolue à ses héritiers par le sang, autrement dit à sa famille d’origine. Le partenaire survivant ne touche alors rien du défunt.

Consultez votre notaire pour être conseillé sur la rédaction de votre testament. Il ne faudra pas oublier qu’en présence d’enfants, même communs, leur droit à réserve devra être préservé comme nous l’avons vu plus haut. Il n’y a donc pas en théorie de possibilité de léguer à son partenaire de PACS la totalité de son patrimoine en usufruit, comme cela est possible dans les couples mariés et comme d’ailleurs la loi le prévoit par défaut quand des époux ne sont issus que des enfants communs.

En cas de décès d'un partenaire, le survivant n'a pas de droits de succession à payer. En effet,les partenaires de PACS, comme les couples mariés, bénéficient d’une exonération totale des droits de succession quelque soit le montant du patrimoine depuis 2007.

Attention, dans l'immense majorité des cas, le partenaire survivant de PACS n'a aucun droit de réversion sur la retraite de son partenaire prédécédé. Cet élément important doit être pris en compte dans le choix de votre régime matrimonial.

8 - Comment conclure un PACS ?

La convention de PACS peut être rédigée sous forme d’acte authentique devant notaire ou par acte sous seing privé, auprès de la mairie de votre résidence commune.

Le notaire ou l’officier d’état civil procédera ensuite à son enregistrement.

Chez votre notaire, l'enregistrement de votre PACS est effectué le jour même ce qui le rend immédiatement opposable aux tiers : il effectue en effet les formalités de publicité par l'enregistrement de votre PACS dans le registre national PACSen et par mentions marginales à faire rajouter par les mairies concernées sur vos actes de naissance. Si l'un de vous est né à l'étranger, c'est le Service Central de l'état civil à Nantes dépendant du Ministère des Affaires étrangères qui se chargera de ces formalités.

9 - Pourquoi recourir à un notaire ?

• Analyse et conseil : votre notaire, conseil des familles et professionnel du droit, analysera votre situation familiale. Il sera à même de vous conseiller sur les clauses à insérer au sein de votre PACS. Nous vous aiderons à choisir le régime juridique à adopter en fonction de vos situations personnelles, familiales, professionnelles et de vos projets de vie. Autrement dit, signer un PACS chez votre notaire vous garantit un conseil personnalisé à la différence de la seule notice explicative remise en mairie.
• Rapidité : chez CHWARTZ et associés, Notaires à Toulouse et à Villeneuve-Tolosane, nous vous proposons de signer votre contrat de PACS en 72 heures (sous réserve de nous fournir les pièces nécessaires). Le PACS prendra effet le jour de son enregistrement, soit le jour du rendez-vous de signature. Votre notaire  se charge des formalités auprès des services d'état civil, pour porter votre nouveau pacte par mention en marge de votre acte de naissance.
• Conservation : à la différence des communes, lorsque le pacte civil de solidarité est conclu devant notaire, ce dernier est tenu d'en assurer la conservation comme tout acte notarié pendant 75 ans. Cela vous prémunit contre tout risque de perte.