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Propriétaires

Société d'exercice libéral à responsabilité limitée CHWARTZ ET ASSOCIES
50 ALLEES JEAN JAURES
31000 TOULOUSE

Au capital de 220.000 euros

05.62.73.68.20

SIRET : 82004255400015

Numéro de TVA Intracommunautaire : FR94820042554

Et

Société d'exercice libéral à responsabilité limitée EMMANUEL LAIR NOTAIRE
14-15 place de l'Hôtel de Ville
31270 VILLENEUVE TOLOSANE

Au capital de 500 euros

05.32.11.15.90

SIRET : 84106752300016

Numéro de TVA Intracommunautaire :FR94841067523

Responsable de publication

Céline Chwartz-Lair

Agrément du site internet

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LLC 1200 12th Avenue South
Seattle, WA 98144-2734

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Les principales lois concernées

Loi n°78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

Lexique

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Informations personnelles : les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent (article 4 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978)