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Mentions légales

Présentation du site

En vertu de l’article 6 de la loi n 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site chwartzetassocies.notaires.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

Propriétaires

Société d'exercice libéral à responsabilité limitée CHWARTZ ET ASSOCIES
50 ALLEES JEAN JAURES
31000 TOULOUSE

Au capital de 220.000 euros

05.62.73.68.20

SIRET : 82004255400015

Numéro de TVA Intracommunautaire : FR94820042554

Et

 

Société d'exercice libéral à responsabilité limitée EMMANUEL LAIR NOTAIRE
14-15 place de l'Hôtel de Ville
31270 VILLENEUVE TOLOSANE

Au capital de 500 euros

05.32.11.15.90

SIRET : 84106752300016

Numéro de TVA Intracommunautaire :FR94841067523

 

Responsable de publication

Céline Chwartz-Lair

Agrément du site internet

Le présent site a reçu l'agrément de la Chambre Interdépartementale des Notaires de la Cour d'appel de TOULOUSE sous le numéro d'agrément 31002201123121.

 

Hébergeur

Amazon Web Services LLC
LLC 1200 12th Avenue South
Seattle, WA 98144-2734

Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés

L’utilisation du site chwartzetassocies.notaires.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation décrites ci-après... Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site chwartzetassocies.notaires.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par Chwartz et Associés, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Le site chwartzetassocies.notaires.fr peuvent être modifiés à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

Description des services fournis

Le site chwartzetassocies.notaires.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.

Chwartz et Associés s’efforce de fournir sur le site chwartzetassocies.notaires.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur le site chwartzetassocies.notaires.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site chwartzetassocies.notaires.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportés depuis leur mise en ligne.

Limitations contractuelles sur les donnés techniques

Chwartz et Associés ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en u lisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière généra on mis à jour.

Propriété intellectuelle et contrefaçons

Chwartz et Associés est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logos, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adapta on de tout ou par e des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé d’utilisation, est interdite, sauf autorisa on écrite au préalable de Chwartz et Associés.

Toute exploitation non autorisée du site ou des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

Limitation des responsabilités

Chwartz et Associés ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site chwartzetassocies.notaires.fr.

Chwartz et Associés ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects consécutifs l’utilisation du site chwartzetassocies.notaires.fr.

Chwartz et Associés se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu apporté par l’utilisateur qui ne contreviendrait pas à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, Chwartz et Associés se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie).

Gestion des données personnelles

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n°78-87 du 6 janvier 1978, la loi n°2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

A l’occasion de l’utilisa on du site chwartzetassocies.notaires.fr, peuvent êtres recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site chwartzetassocies.notaires.fr, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.

En tout état de cause Chwartz et Associés ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site chwartzetassocies.notaires.fr. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site chwartzetassocies.notaires.fr l’obligation ou non de fournir ces informations.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informa que, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site chwartzetassocies.notaires.fr n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque des ers. Seule l’hypothèse du rachat de Chwartz et Associés et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conserva on et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site chwartzetassocies.notaires.fr. Le site n’est pas déclaré à la CNIL car il ne recueille pas d’informations personnelles.

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

Liens hypertextes et cookies

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Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du site chwartzetassocies.notaires.fr est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Toulouse.

Les principales lois concernées

Loi n°78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

Lexique

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent (article 4 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978)

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Contact

TOULOUSE JEAN JAURES

50 allées Jean Jaurès – BP 20408
31004 TOULOUSE Cedex 6

05 62 73 68 20
etude.31002@notaires.fr

VILLENEUVE – TOLOSANE

14-15 place de l’Hôtel de Ville
31270 Villeneuve Tolosane

05 32 11 15 90
etude.31132@notaires.fr

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