Politique tarifaire
Des textes réglementaires définissent les tarifs des notaires. Vous en trouverez les liens ci-dessous :
- Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice
- Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires
- Arrêté du 28 octobre 2016 relatif aux tarifs réglementés des notaires
- Arrêté du 8 août 2019 relatif aux tarifs réglementés des notaires
- Décret n° 2020-179 du 28 février 2020 relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit
- Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires
- Arrêté du 28 avril 2020 modifiant les arrêtés du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des professions réglementées du droit
Les actes et prestations des notaires peuvent être rémunérés :
- Sous forme d’émoluments, fixes ou proportionnels aux capitaux exprimés dans l’acte quand il s’agit d’actes soumis au tarif réglementé, applicable de manière uniforme par tous les notaires de France.
- Ou sous forme d’honoraires libres, déterminés entre le notaire et son client dans une convention d’honoraires écrite conforme à l’article L 444-1 du Code de commerce qui précise le périmètre exact de la mission.
Conformément à l'article L 444-1 du Code de commerce, "Les honoraires rémunérant ces prestations tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par les professionnels concernés, de leur notoriété et des diligences de ceux-ci. Les professionnels concernés concluent par écrit avec leur client une convention d'honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés."
Vous trouverez ci-dessous notre politique tarifaire en matière d’honoraires applicable au 1er juillet 2021.
Un même dossier pouvant inclure des actes soumis au tarif réglementés et des prestations situées dans le champ de l’honoraire libre, nous sommes à la disposition de nos clients pour toute étude de devis.
Tarifs par prestation
Négociation immobilière
(honoraires de négociation à la charge de l'acquéreur sauf mention contraire dans le mandat). Frais d'acquisition en sus.
| Tranches de prix (tranches cumulables entre elles) | Honoraires hors taxes | Honoraires toutes taxes incluses (TVA à 20%) |
| Jusqu'à 200.000 euros | 5% du prix net vendeur, avec un minimum de 6.250 euros | 6% du prix net vendeur, avec un minimum de 7.500 euros |
| De 200.000 euros à 600.000 euros | 3,33% du prix net vendeur | 4% du prix net vendeur |
| Au-delà de 600.000 euros | 2,5% du prix net vendeur | 3% du prix net vendeur |
| En cas de délégation de mandat par un autre notaire | Application du barème du titulaire du mandat qui sera détaillé dans l'annonce | Application du barème du titulaire du mandat qui sera détaillé dans l'annonce |
Actes et prestations en droit immobilier et droit de la famille
(hors débours sauf précision contraire)
| Acte ou prestation | Honoraires hors taxes | Honoraires toutes taxes incluses (TVA à 20%) |
| Rédaction d'une promesse ou compromis de vente | 120€ | 144€ |
| Rédaction d'un avenant à la promesse de vente | 80€ | 96€ |
| Relecture d'un compromis rédigé par une agence immobilière | Offert | Offert |
| Constitution du dossier loi ALUR pour promesse | 150€ | 180€ |
| Déblocage de fonds | Offert | Offert |
| Demande de décompte de remboursement anticipé de prêt (hors hypothécaire) | 50€ | 60€ |
| Remboursement d'un prêt non hypothécaire | 50€ | 60€ |
| Dépôt de pièces par acte authentique | 500€ | 600€ |
| Assistance à la rédaction d'un testament (frais d'inscription en sus) | 100€ | 120€ |
| Remise d'un testament olographe déjà rédigé, contrôle et inscription (frais d'inscription en sus) | 50€ | 60€ |
| Déclaration d'option | 150€ | 180€ |
| Procédure d'envoi en possession | 400€ | 480€ |
| Convention de quasi usufruit | 0,5% des avoirs soumis au quasi-usufruit avec un minimum de 500 € | 0,6 % des avoirs soumis au quasi-usufruit avec un minimum de 600 € |
| Renonciation à succession (par renonçant) | 300 € (450 € en cas d'autorisation du Juge des Tutelles) | 360 € (540 € en cas d'autorisation du Juge des Tutelles) |
| Dépôt déclaration de succession | Offert | Offert |
| Formalités d'acceptation à concurrence de l'actif net | 1 200€ | 1 440€ |
| Recherches bancaires en l'absence de déclaration de succession | 300€ | 360€ |
| Règlement de factures (par facture) | 12,5€ | 15€ |
| Déblocage des comptes (par banque) | 30€ | 36€ |
| Résiliation d'abonnement (par abonnement) | 40€ | 48€ |
| Demande de contrôle anticipé de la succession | 500€ | 600€ |
| Encaissement des loyers d'un bien indivis | 4% du montant des sommes encaissées | 4,8% du montant des sommes encaissées |
| Consultation écrite de simulation chiffrée dans le cadre d'un partage ou d'une licitation | Sur devis, avec un minimum de 300 € par simulation | Sur devis, avec un minimum de 360 € par simulation |
Actes et prestations en droit des affaires et droit des sociétés
(hors débours sauf précision contraire)
| Acte ou prestation | Honoraires hors taxes | Honoraires toutes taxes incluses (TVA à 20%) |
| Bail commercial (bail initial ou renouvellements) | Un mois de loyer, minimum 1000 € | Un mois de loyer, minimum 1200 € |
| Constitution société civile (hors apport immobilier) | 800€ | 960€ |
| Constitution société commerciale (hors apport immobilier) | Sur devis, avec un minimum de 1000 € | Sur devis, avec un minimum de 1200 € |
| Délivrance du certificat de dépôt du capital social | Offert avec la rédaction des statuts | Offert avec la rédaction des statuts |
| Changement de gérant, d'objet social ou transfert de siège | 300€ | 360€ |
| Registre des bénéficiaires effectif (par société) | 150€ | 180€ |
| Pacte d'associés | Sur devis, avec un minimum de 1.000 € | Sur devis, avec un minimum de 1.200 € |
| Règlement intérieur | Sur devis, avec un minimum de 1.000 € | Sur devis, avec un minimum de 1.200 € |
| Rédaction du procès verbal annuel + dépôt des comptes | Sur devis, avec un minimum de 350 € | Sur devis, avec un minimum de 420 € |
| Mise à jour des statuts après donation / succession / divorce et du registre des bénéficiaires effectifs | 250€ | 300€ |
| Augmentation et réduction de capital social | Sur devis, avec un minimum de 500 € | Sur devis, avec un minimum de 600 € |
| Cessions de parts | 1% du prix de vente avec un minimum de 1500 € | 1,2% du prix de vente avec un minimum de 1800 € |
| Engagement de conservation des titres (pacte Dutreil) | Sur devis, avec un minimum de 1.200 € | Sur devis, avec un minimum de 1.440 € |
| Liquidation, clôture de société sans patrimoine (Convocation, procès-verbal, assemblée générale, formalités) | 1 200€ | 1 440€ |
| Cession de fonds de commerce ou de droit au bail | 2% du prix de vente avec un minimum de 2000 € | 2,4% du prix de vente avec un minimum de 2400 € |
| Location - gérance (bail initial et ses renouvellements) | Un mois de loyer, minimum 1500 € | Un mois de loyer, minimum 1800 € |
Actes et prestations divers
(hors débours sauf précision contraire)
| Acte ou prestation | Honoraires hors taxes | Honoraires toutes taxes incluses (TVA à 20%) |
| Copies d'actes et attestation prouvant la propriété d'un bien | Sur devis | Sur devis |
| Procuration sous seing privé (hors débours éventuels) | 25€ | 30€ |
| Certification de signature (hors dossier en cours) | 50€ | 60€ |
| Consultation de la base Perval (en ce compris les débours pour UNE consultation de références) | 100€ | 120€ |
| Acte(s) préparé(s) et non signé(s) | 50% de la rémunation de l'acte ou des actes avec un minimum de 1000 € | 50% de la rémunation de l'acte ou des actes avec un minimum de 1200 € |
| Retrait du dossier après signature de la lettre de mission | 1 000€ | 1 200€ |
| Consultation écrite détachable (par heure) | 250€ | 300€ |
| Assistance comme notaire en second dans une succession ou un partage judiciaire | Sur devis | Sur devis |
| Apostille | 150€ | 180€ |
| Rendez-vous de renseignements | Premier rendez-vous offert | Premier rendez-vous offert |
| Autres prestations non tarifées | Sur devis, avec un taux horaire indicatif de 250 € | Sur devis, avec un taux horaire indicatif de 300 € |
