Les 12 étapes de votre achat immobilier

Vous envisagez d’acheter un bien immobilier, vous ne savez pas exactement comment vous y prendre et vous avez peur d’oublier quelque chose ?

De la recherche du bien au déménagement ou à la mise en location du bien nouvellement acquis, il existe en effet plusieurs étapes à franchir et chacune d’elle a son importance. Cependant, si se lancer dans un achat immobilier peut être intimidant, surtout pour les primo-accédants, ce parcours est relativement facile à suivre, surtout si vous êtes bien accompagné par votre notaire. Voici les 12 étapes de votre achat immobilier !

Etape 1 : Définir le budget de votre achat immobilier

Avant de commencer votre recherche, il est important de déterminer le montant que vous êtes prêt à investir dans l'achat d'un bien immobilier. Il s’agit en réalité du budget que vous pouvez investir, en fonction de votre apport et de vos revenus, qui vont bien entendu déterminer le montant qu’une banque vous octroiera comme emprunt.

Votre budget doit inclure non seulement le prix d'achat, mais aussi les frais supplémentaires tels que les frais d’acquisition ou les travaux indispensables pour pouvoir profiter de votre bien. Il faut en outre garder en tête qu’il faudra le jour de l’acte régler le prorata de la taxe foncière et, si vous achetez un appartement, une partie des frais de copropriété. Pour plus de confort ensuite une fois que vous serez propriétaire du bien, il est préférable de garder une marge de sécurité pour faire face à d’éventuels petits travaux, réparations ou tout simplement aux imprévus.

Dès ce stade, il est également judicieux de consulter votre banque ou un courtier en financement pour vérifier si votre projet est réalisable. Il est en effet inutile de commencer des recherches sans connaître votre réelle capacité d’emprunt, surtout dans un contexte comme celui que nous connaissons où les variations des taux d’emprunt peuvent lourdement affecter votre capacité de financement. La réponse de la banque à ce moment-là ne sera cependant qu’indicative et ne l’engage à rien mais elle pourra éviter des déceptions. En outre, une première simulation de la banque vous permettra de connaître les conditions (taux, durée …) de l’emprunt auquel vous pouvez prétendre.

Pour le taux d’intérêt du prêt, dans une période fluctuante comme celle que nous vivons actuellement, nous vous conseillons de suivre étroitement l’évolution générale des taux d’emprunt et de rester en contact étroit avec l’établissement bancaire que vous avez pressenti tout au long de votre projet de recherche, jusqu’à la signature de la promesse de vente.

Ce n’est qu’en effet qu’après signature de la promesse de vente que vous pourrez réellement effectuer votre demande de prêt puisque la copie de la promesse en est toujours une pièce obligatoire. Ce n’est donc qu’à ce moment-là que le taux du prêt sera déterminé.

Etape 2 : Rechercher un bien 

Une fois votre budget défini, commencez à rechercher des biens immobiliers correspondant à vos critères (appartement ou maison, emplacement, taille, stationnement, absence ou pas de travaux .. etc.). Vous pouvez consulter des annonces en ligne, utiliser les services d'un notaire comme celui que nous proposons ou encore contacter des agences immobilières.

Le plus important est de se renseigner sur la ville ou le quartier où le bien pressenti se situe, sur les temps de trajet ainsi que sur les moyens de transport disponibles pour se rendre à votre travail et enfin sur les services proposés, par exemple en matière de garde d’enfant ou d’établissement scolaire. Chaque choix doit être en effet réfléchi en fonction de ses besoins personnels et ceux de sa famille et l’emplacement du bien avec tout ce que cela implique doit être votre premier critère.

Etape 3 : Examiner les diagnostics techniques

La loi française impose au propriétaire de réaliser certains diagnostics préalablement à la vente.

Pour certains (diagnostic de performance énergétique, mesurage …), le résultat de l’expertise doit obligatoirement figurer dans l’annonce. Mais dans tous les cas, vous pouvez avoir connaissance du dossier complet de diagnostics techniques.

2- Amiante 

Le diagnostic pour déterminer la présence ou l’absence de matériaux contenant de l’amiante doit être fait avant la vente pour les biens dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 (maison ou appartement).

Si vous achetez un appartement en copropriété, le syndic aura normalement réalisé aussi un diagnostic amiante pour les parties communes.

La durée de validité de cette expertise est illimitée s’il y a absence d'amiante, sauf modification du cadre règlementaire imposant de faire des recherches complémentaires. Si présence d'amiante, il faudra vérifier périodiquement si le revêtement n’est pas dégradé. L’amiante est en effet dangereuse en cas d’inhalation et il faut vérifier que les particules d’amiante ne sont pas en train de se disperser pour la santé des occupants.

En cas de présence d’amiante, il n’y a en revanche pas d’obligation de la retirer.

3- Plomb (CREP - Constat de Risque d'Exposition au Plomb) 

Ce diagnostic est obligatoire pour les biens construits avant le 1er janvier 1949. Sa durée de validité est illimitée en cas d’absence de plomb. En cas de présence de plomb, la validité n’est que d'un an pour surveiller la dégradation du revêtement.

Ici le plomb qui est recherché n’est en effet pas celui des canalisations en plomb mais le plomb présent dans les peintures pour éviter le saturnisme (maladie qui peut survenir quand on ingère du plomb, les peintures au plomb peuvent donc être dangereuses pour les enfants car elles ont généralement un goût sucré).

Les peintures au plomb étaient en général utilisées pour peindre le bois (portes, volets, fenêtres) ou le métal (barrières). Il est donc fréquent d’en retrouver sur les menuiseries intérieures ou extérieures des maisons anciennes, même si la peinture a été refaite depuis et que la peinture au plomb se retrouve enfouie sous plusieurs autres couches de peinture.

4- Termites 

Les termites sont des insectes qui se nourrissent de bois, de papier et d'autres matériaux contenant de la cellulose. Leur présence dans une maison peut causer des dommages structurels importants.

Lors de l'expertise termites, le professionnel examine le bâtiment à la recherche de signes d'infestation passée ou présente. Cela peut inclure l'inspection visuelle des zones susceptibles d'être affectées, tels que les charpentes, les planchers et les murs. Si des termites sont détectés, le rapport d'expertise inclura des recommandations sur les mesures à prendre pour éliminer l'infestation.

Ce diagnostic est obligatoire dans les zones déclarées à risque par arrêté préfectoral. Dans ces zones, le maire peut obliger les propriétaires ou syndics de copropriété à faire réaliser un diagnostic termites. En dehors de ces zones, tout occupant qui remarque la présence de termites dans son logement doit en faire la déclaration en mairie.

Dans notre région, tout le département de la Haute-Garonne est concerné, ainsi que le Tarn, le Tarn-et-Garonne, le Gers, l’Aude mais en Ariège, l’obligation ne sera que partielle.

La durée de validité de cette expertise est de 6 mois et doit donc être souvent renouvelée entre la mise en vente et la vente définitive.

5- État des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) 

L'ERNMT, acronyme pour État des Risques Naturels, Miniers et Technologiques est un document est obligatoire pour tous les biens, qu'ils soient situés en zone à risque ou non. Il va par exemple signaler si le bien est compris dans une zone à risque inondation, sècheresse ou avalanche.

Sa durée de validité est ici aussi de 6 mois. Il s’agit un document d'information qui vise à renseigner les acquéreurs sur les risques potentiels auxquels est exposé un bien immobilier en fonction de sa localisation.

L'ERNMT prend en compte trois principaux types de risques :

1. Risques Naturels : Il s'agit des risques liés aux phénomènes naturels tels que les inondations, les mouvements de terrain, les séismes, les avalanches, etc. La France est divisée en zones où ces risques sont plus ou moins probables, et l'ERNMT indique dans quelle mesure le bien est situé dans une zone à risque.
2. Risques Miniers : Ce volet concerne les risques liés à l'exploitation minière. Si le bien se trouve dans une zone où des activités minières passées ont eu lieu, cela peut être indiqué dans l'ERNMT.
3. Risques Technologiques : Il s'agit des risques liés aux installations industrielles ou aux transports de matières dangereuses. Si le bien est proche d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) ou d'un itinéraire de transport de matières dangereuses, cela doit également être mentionné.

6- Gaz 

L'expertise gaz vise à vérifier la conformité de l'installation intérieure de gaz, à repérer d'éventuels défauts ou anomalies et à évaluer les risques de sécurité. Le diagnostiqueur examine notamment les équipements, les conduits, la ventilation, et s'assure que l'installation respecte les normes de sécurité en vigueur.

Cette expertise est obligatoire pour toutes les ventes quand les installations ont de plus de 15 ans.

Sa durée de validité est de 3 ans.

7- Électricité 

L'objectif du diagnostic électricité est d'évaluer la conformité de l'installation électrique par rapport aux normes en vigueur et de repérer d'éventuels défauts ou risques de sécurité. Le diagnostiqueur examine les équipements électriques, les tableaux électriques, les prises, les interrupteurs, les câbles, etc.

Un diagnostic électricité est obligatoire pour la vente des biens quand les installations ont de plus de 15 ans. Il est donc possible d’en être dispensé quand l’installation électrique a été refaite en totalité, sur présentation de facture.

Sa durée de validité est de 3 ans.

8- Assainissement 

Le diagnostic assainissement, aussi connu sous le nom de diagnostic ANC (Assainissement Non Collectif) ou diagnostic de l'installation d'assainissement individuel, est obligatoire lors de la vente d'un bien immobilier non raccordé au réseau public d'assainissement collectif. Son but est d'évaluer le bon fonctionnement de l'installation d'assainissement individuel.

Le diagnostiqueur vérifie le bon fonctionnement de l'installation d'assainissement, examine les équipements tels que la fosse septique, le dispositif de traitement des eaux usées, les regards de visite, etc. Il s'assure que l'installation est conforme aux normes en vigueur et qu'elle ne présente pas de risques sanitaires ou environnementaux.

Sa durée de validité est de 3 ans. Si l’installation est non-conforme, le nouveau propriétaire devra réaliser les travaux de mise en conformité dans le délai de un an après la vente. Il est donc vivement conseillé, si l’installation est déclarée non-conforme, de demander aussi au vendeur de faire établir un devis des réparations pour savoir à quoi vous vous engagez.

Dans certaines communes, le diagnostic peut être également obligatoire pour les installations collectives. Il faudra dans ce cas le faire faire pour chaque vente, même pour un appartement soumis au régime de la copropriété. Dans la région toulousaine, c’est le cas de la commune de Muret et de la communauté de communes du Sicoval dans le Sud-Est de Toulouse.

Sur la commune de Toulouse, il n'y a pas d'obligation de procéder au diagnostic assainissement d'une installation collective avant un achat immobilier.

9- Mesurage Loi Carrez 

Le mesurage Carrez est rendu obligatoire par la loi, précisément par la loi n°96-1107 du 18 décembre 1996. Son objectif est de déterminer la superficie privative du lot vendu. La surface Carrez exclut certaines parties du logement, telles que les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, etc.

Il est obligatoire uniquement pour les biens soumis au régime de la copropriété donc les appartements ou les locaux situés dans un immeuble. Pour les biens qui ne sont pas en copropriété comme les maisons, il n’y a pas d’obligation de procéder à un mesurage de la superficie avant la vente.

La durée de validité du mesurage est illimitée sauf en cas de modification substantielle de la surface par exemple après des travaux. Il est donc vivement conseillé, si le vendeur a effectué des travaux pouvant modifier le calcul de la surface (abattage de cloisons, modification des pièces …) de procéder à un nouveau mesurage lors de la vente.

Un mauvais mesurage peut en effet avoir de lourdes conséquences. Concrètement, l’acquéreur bénéficie d’une garantie de superficie. Si l’erreur est supérieure à 5%, il a un an pour réclamer une réduction du prix proportionnelle à l’erreur de mesurage. Il est donc primordial d’avoir un mesurage qui ne soit pas source d’erreur, surtout pour les petites surfaces où le seuil de 5% peut être rapidement atteint.

Enfin, il est important de noter que ces diagnostics doivent être réalisés par des professionnels certifiés et assurés à cet effet. Le certificat de compétence figure en général à la fin du dossier de diagnostics, ainsi que l’attestation d’assurance pour la période considérée.

Etape 4 : Comprendre le fonctionnement de la copropriété avant votre achat immobilier

Quand vous achetez un appartement, vous achetez un bien soumis au régime juridique de la copropriété.

L'achat d'un bien en copropriété comporte de spécificités notamment car pour son bon fonctionnement, la copropriété va demander des frais aux propriétaires de l’immeuble.

Il peut y avoir des frais un peu comparables quand on achète une maison située dans un lotissement ou un groupe d’habitations.

Voici quelques points auxquels il faut faire attention lorsque l'on achète en copropriété :

1- Les Charges de Copropriété 

Les charges de copropriété sont des frais partagés entre les copropriétaires pour l'entretien, la gestion et les services communs. Il est utile de demander le dernier appel de charge du vendeur pour en examiner les montants. En général les charges courantes sont payées au trimestre, plus rarement tous les mois ou tous les semestres. Il s’agit des charges comprises dans le budget prévisionnel et il est usuel que l’acquéreur rembourse le prorata au vendeur le jour de vente, en fonction du nombre de jours restant à courir sur la période.

Le montant annuel des charges de copropriété et le nombre de lots principaux de l’immeuble doivent figurer dans l’annonce.

Les charges non comprises dans le budget prévisionnel sont le plus souvent les travaux de la copropriété. Ici, la règle habituelle va répartir la charge de ces travaux en fonction de la date de leur vote en assemblée générale. Tous les travaux déjà votés au jour de la promesse de vente restent à la charge du vendeur. Les travaux votés ensuite sont à la charge de l’acquéreur, à condition en cas d’assemblée générale entre la promesse et la vente, que le vendeur ait bien envoyé à l’acquéreur la convocation et le pouvoir pour le représenter à cette assemblée. Toutes ces conventions sont prévues dans la promesse de vente mais sont inopposables au syndic de copropriété qui appellera les travaux au copropriétaire au jour de leur exigibilité.

Il est donc en général prévu d’effectuer tous les décomptes et les remboursements par la comptabilité du notaire le jour de la vente.

2- Le Règlement de Copropriété 

Un règlement de copropriété, souvent adjoint dans le même acte à un état descriptif de division, est un document juridique qui régit la vie et l'organisation d'une copropriété. Il est établi lors de la création d'une copropriété mais peut être ensuite modifié en assemblée général de copropriété.

Le règlement de copropriété précise la répartition des parties communes et privatives, définit les droits et obligations de chaque copropriétaire, ainsi que les règles de fonctionnement de la copropriété. Il peut également contenir des dispositions concernant les charges, les modalités de prise de décision en assemblée générale, les règles d'usage des parties communes, etc.

Il peut également prévoir des règles de répartition spéciales des charges, par exemple pour l’ascenseur ou le chauffage.

Il faut donc bien le lire pour  comprendre les contraintes éventuelles qui pourraient affecter votre utilisation du bien, par exemple pour le stationnement, un jardin privatif ou une terrasse. .

3- L’avance ou le fonds de roulement

Dans la plupart des copropriétés, il existe un fond de roulement ou fond de réserve qui est affecté au lot. Ce fonds peut également prendre le nom d’avance de trésorerie.

Le fonds de roulement vise à assurer la stabilité financière de la copropriété en anticipant d'éventuels décalages entre les prévisions budgétaires et la réalité des dépenses, ou pour couvrir les dépenses le temps que les appels de charges de la copropriété soient couverts. Il offre une marge de manœuvre financière pour éviter des difficultés de trésorerie et garantir le bon fonctionnement de la copropriété.

Cette avance de trésorerie sera remboursée par l’acquéreur au vendeur le jour de la vente. Il existe deux modes de remboursement :

• Directement de l’acquéreur au vendeur. Ce remboursement se fait généralement le jour de la vente, souvent par la comptabilité du notaire. L’acquéreur devient ensuite titulaire des sommes détenues dans la comptabilité du syndic.
• Les sommes peuvent être également appelées à l’acquéreur par le syndic, en général avec le premier appel de fonds. Elles seront par ailleurs remboursées au vendeur par le syndic.

5- Les Décisions de l'Assemblée Générale 

Une assemblée générale de copropriété est une réunion des copropriétaires d'un immeuble, convoquée régulièrement, au cours de laquelle des décisions importantes concernant la gestion de la copropriété sont prises. L’assemblée générale ordinaire a lieu tous les ans. Elle peut être parfois reconvoquée, faute d’avoir atteint le quorum par exemple. Exceptionnellement, il peut y avoir une assemblée générale extraordinaire, par exemple en cas de dommages ou pour autoriser des travaux chez un copropriétaire sans attendre la prochaine assemblée ordinaire.

Le syndic de copropriété est responsable de convoquer les copropriétaires à l'assemblée générale. La convocation doit être envoyée minimum 21 jours avant la date de l’assemblée générale. Elle doit contenir l'ordre du jour, la date, l'heure et le lieu de la réunion.

L'ordre du jour est établi par le syndic en collaboration avec le conseil syndical. Il comporte les différents points à traiter au cours de l'assemblée. Certains points sont obligatoires, comme l'approbation des comptes, le vote du budget prévisionnel, etc.

Pour que l'assemblée générale puisse délibérer valablement, un certain nombre de copropriétaires représentant une proportion définie des voix (quorum) doit être présent ou représenté. Si le quorum n'est pas atteint, l'assemblée peut être reportée.

Les décisions sont prises par vote. Chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans la copropriété. Certaines décisions nécessitent une majorité simple, d'autres une majorité absolue, voire une majorité qualifiée. Cela dépendra de la nature de la disposition sur laquelle le vote porte.

Un procès-verbal de l'assemblée est établi, reprenant les résolutions adoptées, les résultats des votes, et les éventuels commentaires des copropriétaires.

Les procès-verbaux des assemblées générales passées peuvent donner des indications sur les projets en cours ou prévus, comme les gros travaux à venir. Leur lecture va également permettre de comprendre les décisions prises par la copropriété ou révéler des litiges en cours (conflits entre copropriétaires, contentieux avec des prestataires de services, ou d'autres problèmes comme des charges impayées).

6- La situation financière de la copropriété 

La situation financière d'une copropriété est influencée par la capacité des copropriétaires à régler leurs charges. Un niveau d'impayés élevé peut entraîner des difficultés financières pour la copropriété.

La situation financière de la copropriété (montant des charges impayées et montant des dettes dues aux fournisseurs) doit être communiquée à l’acquéreur.

Tous ces renseignements sont souvent rassemblés dans un document créé par la pratique et intitulé le pré-état daté. Il n'a cependant rien d'obligatoire, l'essentiel étant que vous obteniez les renseignements obligatoires de la part du vendeur.

7- Le Carnet d'Entretien 

Le carnet d'entretien peut contenir une variété d'informations, notamment les dates d'intervention pour les travaux et l'entretien, les entreprises ou prestataires intervenants, la nature des opérations réalisées, les garanties et les contrats d'entretien, les caractéristiques techniques des équipements, etc.

Le carnet d'entretien répertorie donc l'ensemble des travaux réalisés et prévus. Il permet d’avoir une idée de l'historique de l'immeuble et les coordonnées des intervenants. Il doit être tenu à jour par le syndic, comme la fiche synthétique de la copropriété. Il est ainsi un outil utile pour évaluer les prochains travaux à prévoir.

Etape 5 : Visiter 

Les visites permettent de vous faire une idée plus précise de la propriété et de son environnement. Lors de ces visites, notez tous les renseignements utiles et n’hésitez pas à poser toutes vos questions. Soyez attentif à l'état général du bien, à l'entretien, à la luminosité, aux bruits environnants, à la disposition des pièces, etc. N'hésitez pas à poser des questions au vendeur ou à l'agent immobilier. Demandez des détails sur l'histoire du bien, les coûts d'entretien, les charges de copropriété (le cas échéant), les travaux récents, etc.

Il est utile à cette étape de se renseigner sur le montant de la taxe foncière. En effet, sauf cas particulier des personnes très âgées à faibles revenus qui sont exonérées de taxe foncière et qui ne s’acquittent que de la contribution pour les ordures ménagères, le montant de l’impôt de taxe foncière est uniquement lié au bien immobilier et non aux revenus et au patrimoine de son propriétaire. Connaître le montant de la taxe foncière vous permettra donc d’inclure cette dépense dans votre budget.

En outre, il est habituellement prévu un remboursement prorata temporis de cet impôt en fonction du jour de la vente. En effet, le redevable du paiement de cet impôt va rester le vendeur puisqu’il est le propriétaire au 1^er janvier, date du fait générateur de l’imposition. Toutefois, le jour de la vente, l’acquéreur va lui rembourser, sur la base de la dernière imposition reçue et donc connue, le montant représentant la période du jour de la vente au 31 décembre. En début d’année, le montant du prorata à rembourser peut donc être conséquent : pensez donc à le prévoir !

Etape 6 : Signer l’offre d’achat 

Si vous avez trouvé le bien qui vous convient, vous pouvez faire une offre d'achat.

Cette offre est généralement soumise par écrit et inclut le prix que vous êtes prêt à payer, ainsi que les conditions de l'achat et notamment les conditions suspensives que vous souhaitez inclure dans l’avant-contrat : condition de prêt (montant, durée du prêt, taux d’intérêt maximum …), condition d’obtention d’un permis de construire pour pouvoir effectuer des travaux, condition de vente préalable d’un bien immobilier qui vous appartient déjà.

Le vendeur peut accepter l'offre telle quelle, la rejeter ou émettre une contre-offre en proposant des modifications aux termes de l'offre initiale. Les négociations peuvent se poursuivre jusqu'à ce qu'un accord mutuel soit atteint.

Une fois que le vendeur a accepté l’offre d’achat, c’est-à-dire qu’il l’a contresignée, il ne peut normalement plus revenir en arrière.

La signature d’une offre d’achat n’est pas une préalable obligatoire. Elle permet en revanche de fixer les conditions de la vente et notamment les conditions suspensives de l’acquéreur, de sorte à ce qu’il n’y ait plus d’incertitudes des deux côtés sur les modalités de la transaction. Il est donc habituel d’y avoir recours, dans l’attente de la signature d’une promesse de vente.

Etape 8 : Financer votre achat immobilier

Si vous avez besoin d'un prêt immobilier, c'est le moment de finaliser votre dossier auprès de la banque ou d’un courtier en financement. N’oubliez pas d’adresser en premier lieu à votre notaire l’attestation de dépôt de prêt et de le prévenir dès que vous obtenez l’offre de prêt.

Bien évidemment, chacun espère emprunter aux meilleures conditions possibles et notamment au meilleur taux, c’est-à-dire en obtenant le taux d’intérêt le plus bas possible. Il ne faut toutefois pas se focaliser uniquement sur le taux d’intérêt.

En effet, d’autres conditions du prêt vont directement influer sur le coût total de votre financement :

• les frais de dossier bien sûr mais leur impact est relativement faible puisqu’ils ne sont versés qu’une seule fois lors de la conclusion du prêt
• la nature de la garantie exigée par la banque pour lui garantir le remboursement du prêt et le coût induit par cette prise de garantie. Il peut s’agit tout d’abord d’une garantie hypothécaire. Dans ce cas, le prêt sera obligatoirement reçu par votre notaire, lequel sera en mesure de vous en indiquer le coût en fonction du type et du montant des garanties demandées par la banque. Il peut également s’agit d’un prêt avec caution bancaire (comme un organisme de crédit logement). Ici, le prêt sera conclu uniquement avec votre banque qui vous précisera le coût à prévoir pour pouvoir bénéficier de cette garantie.
• Enfin, au-delà de l’intérêt de l’emprunt, vous réglez avec chaque échéance un montant pour assurer votre prêt, au minimum contre le risque de décès et d’invalidité totale. En fonction de la garantie prise notamment quand vous êtes deux emprunteurs (sont-ils assurés chacun à 100% ou seulement à 50% sur chaque tête – ce qui implique que si l’un des deux décède, il faudra quand même continuer à rembourser la moitié du prêt) et du taux demandé par la compagnie d’assurance, l’impact peut être significatif sur le coût total du prêt. Il ne faut donc pas hésiter à comparer les offres des compagnies d’assurance emprunteur et surtout les garanties qu’elles proposent.

La réception de votre offre de prêt va permettre d’arrêter la date de la signature de l’acte de vente. En effet, à partir du moment où vous avez reçu votre offre de prêt, il faut compter un minimum de trois semaines pour la signature de l’acte de vente. La loi française offre (et c’est absolument obligatoire, on ne peut jamais y renoncer) un délai de réflexion de dix jours à l’emprunteur (loi Scrivener), pendant lequel il ne peut ni accepter le prêt, ni commencer quelconque démarche pour obtenir le déblocage. Il faudra donc attendre au moins le onzième jour pour accepter l’offre et la renvoyer à la banque. On considère donc qu’un délai total de trois à quatre semaines en fonction du calendrier est nécessaire pour comprendre également les délais postaux et le délai de déblocage des fonds, qui doivent être reçus par le notaire avant la signature de la vente.

Etape 9 : Réaliser les autres conditions suspensives de votre achat immobilier

Si vous avez souhaité inclure d’autres conditions suspensives dans la promesse de vente comme par exemple l’obtention d’un permis de construire, il faut avertir votre notaire dès que les conditions sont remplies pour qu’il puisse organiser le rendez-vous de signature de la vente définitive.

Etape 10 : Visiter à nouveau, relever les compteurs et s’assurer

Il est d’usage d’effectuer une dernière visite dans le bien la veille ou le jour de votre achat immobilier, en fonction de l’heure du rendez-vous. Cela permet de vérifier l’absence de désordres ou de dégâts dans le bien, et de s’assurer que les locaux sont bien vides si cela était prévu ainsi.

Nous vous conseillons de tester tous les équipements et appareils inclus dans la vente, tels que les appareils électroménagers, les chauffages, la climatisation, les interrupteurs, les prises, etc.

Assurez vous également que vous disposez de toutes les clés nécessaires et que les accès au bien (parking, cave, grenier, etc.) ont bien été repérés.

A cette occasion, les compteurs sont relevés pour pouvoir communiquer l’index aux fournisseurs d’eau ou d’énergie lors du changement d’abonné.

Enfin, le transfert de risques ayant lieu le jour de la vente, il faut que vous pensiez à vous assurer dès ce jour-là. Si vous financez votre bien avec un prêt hypothécaire, votre notaire vous demandera d’ailleurs une attestation d’assurance. Attention, s’assurer est obligatoire dans tous les cas, même si vous n’occupez pas le bien. En effet, pour un bien destiné à être mis à la location, même s’il est déjà assuré par son occupant, il vous revient de souscrire une assurance propriétaire non occupant (assurance PNO), en général d’un coût modique.

Etape 11 : Signer l'acte d’achat immobilier

La signature de l’acte de vente se fait toujours chez le notaire.

Avant le jour du rendez-vous, vous allez recevoir de votre notaire un projet d’acte et un décompte des sommes à payer : solde du prix d'achat, solde des frais d’acquisition, proratas (taxe foncière, sommes liées aux charges de copropriété). Un appel de fonds sera fait directement à votre banque uniquement si elle vous a consenti un prêt avec hypothèque et pour le montant de celui-ci. Dans les autres cas, il vous appartient, grâce au décompte transmis par votre notaire, de demander vous-même le déblocage à votre établissement bancaire.

Il est nécessaire que les fonds soient arrivés sur le compte du notaire avant le rendez-vous de vente, sinon celui-ci ne pourra pas avoir lieu. N’hésitez donc pas à suivre attentivement le bon débocage des fonds avec votre banque pour éviter les situations de stress à la dernière minute et une annulation de rendez-vous qui pourrait vous être préjudiciable, surtout si vous avez prévu de déménager.

Une fois l'acte signé, vous êtes officiellement propriétaire. Vous pouvez librement déménager dans le bien ou le louer.