Les 10 questions que vous vous posez lors du décès d'un proche

Lors du décès d’un proche, les héritiers sont souvent perdus et se demandent ce qu’il faut faire, le temps qu’ils ont pour effectuer ces démarches et dans quel ordre y procéder. En effet, de nombreuses démarches administratives incombent aux héritiers afin de faire face dans un premier temps à l’organisation des obsèques et ensuite, avec l’aide de leur notaire, de gérer la succession.

1-Comment faire constater le décès

En tout premier lieu, dans les 24 heures suivant le décès, il convient de faire constater le décès par un médecin. Si le décès a lieu dans un établissement de santé, la famille n’aura en général aucune démarche à faire. En revanche, si le décès a lieu à domicile, il faudra contacter le médecin traitant ou tout autre médecin pour la constatation officielle du décès.

Le certificat de décès doit ensuite être remis à la mairie du lieu de décès qui établira l’acte de décès. Selon le cas, la remise est effectuée soit par la famille, soit par l’entreprise de pompes funèbres, soit par le personnel médical de l‘établissement dans lequel résidait le défunt. La mairie informe également le Répertoire National d’Identification des personnes physiques (RNIPP), censé transmettre l’information du décès aux caisses de retraite.

2- Comment organiser les obsèques?

Ensuite, la démarche la plus urgente est de contacter les pompes funèbres afin d’organiser  les obsèques en fonction des dernières volontés du défunt. Ce dernier a pu souscrire un contrat obsèques prévoyant toutes les modalités et en réglant le coût.

En cas de désaccord pour l’organisation des funérailles entre les héritiers, il est possible de saisir le tribunal judiciaire du lieu du décès. Le paiement des frais d’obsèques peut avoir lieu par prélèvement sur un des comptes bancaires ouverts au seul nom du défunt, dans la limite de 5.000 €. Il convient d’en faire la demande à la banque, accompagnée de la facture des frais d’obsèques. C’est le seul montant qui peut être payé par la banque, alors même que l’ensemble des comptes bancaires ouverts au nom seul du défunt sont dits « bloqués », donc que les fonds déposés dessus sont momentanément indisponibles.

3- Qui prévenir?

Les proches du défunt doivent informer tous les tiers et organismes concernés par le décès  tels que les organismes sociaux, les caisses de retraite ou l’employeur, l’assureur des biens immobiliers et des véhicules, les gestionnaires locatifs, les locataires si la gestion est faite en direct, les éventuels employés à domicile du défunt. Certains organismes de pompes funèbres peuvent vous proposer de préparer tous ces courriers en fonction des renseignements que vous leur fournirez.

En ce qui concerne la banque, dès que celle-ci est mise au courant du décès, par la famille, par un tiers ou parfois encore par le notaire que les héritiers auront choisi pour traiter le dossier de succession, les comptes sont « bloqués ». En pratique, cela signifie que les comptes du défunt ne pourront plus ni accepter de rentrée de fonds (par exemple un virement d’une caisse de retraite ou de loyer) ni de prélèvement comme une facture d’électricité ou le paiement d’une mensualité d’impôt. De même, les moyens de paiement ne doivent plus être utilisés et les éventuelles procurations existantes deviennent caduques à l’instant même du décès.

Toutes ces règles ne concernent que les comptes individuels du défunt (compte courant ou éventuels livrets ou placements en liquidités). S’il existe des comptes joints, par exemple avec le conjoint, ceux-ci continuent de fonctionner normalement au profit du cotitulaire survivant.

Dès que le premier acte de la succession (l’acte de notoriété – celui qui permet d’identifier qui sont les personnes qui ont la qualité d’héritier) sera signé, il sera possible de faire débloquer non pas les comptes qui ne pourront plus jamais fonctionner normalement (et notamment plus accepter de prélèvements) mais les fonds détenus, soit au profit des héritiers ou encore au profit du notaire chargé de la succession.

S’agissant des réseaux sociaux, en l’absence de directives expresses du défunt, un droit d’accès à ses comptes est maintenu au profit des héritiers. Ces derniers disposent aussi d’un droit d’opposition permettant de fermer les comptes et de refuser le traitement post mortem des données.

Il est à noter qu’il est également possible de prévoir au moyen d’un testament la suppression ou la conservation de ses comptes, la transformation de ses pages en mémorial numérique ou encore la transmission de ses comptes à un proche.

Enfin, il convient de se rapprocher de son notaire rapidement afin de fixer un premier rendez-vous à l’étude. En effet, les héritiers disposent d’un délai de six mois à compter du décès pour faire établir et déposer la déclaration de succession auprès des services fiscaux par l’intermédiaire du notaire, ce qui, selon la composition du patrimoine de la succession, le niveau de l’entente familiale, la nécessité de vendre des biens immobiliers pour en connaître la réelle valeur et disposer du prix de vente pour acquitter les impôts de succession, peut parfois s’avérer court. Lors de la prise de rendez-vous avec le notaire, ce dernier adresse aux héritiers la liste des pièces et documents à réunir et à apporter lors du premier rendez-vous, dans la mesure du possible.

Cette liste de pièces va notamment comporter :

• Les éléments d’état civil du défunt et de sa famille (livret de famille, contrat de mariage, donation entre époux …), dans le but d’identifier les héritiers et leurs droits respectifs dans la succession
• Les éléments d’actif successoral (titre de propriété des biens immobiliers, coordonnées des syndics de copropriété, relevés bancaires, contrats d’assurance-vie, cartes grises …)
• Les éléments de passif successoral (prêts en cours – assurés ou non-, rôles d’imposition, factures à régler, diverses dettes non payées au jour du décès …)

Chaque dossier est particulier et cette liste sera à affiner par le notaire à qui vous aurez choisi de confier votre dossier, en fonction de la nature du patrimoine du défunt, mais également du traitement fiscal de la succession. Il se peut également que votre notaire de famille soit déjà en possession d’éléments (comme la donation entre époux ou les titres de propriété) qu’il sera alors inutile de lui fournir.

4- Quand avoir recours à un notaire?

Le recours à un notaire est obligatoire si la succession comprend un bien immobilier, ou en l’absence de bien immobilier, si l’actif de la succession est supérieur à 5.000 euros.

L’intervention du notaire est également requise en cas de donations consenties du vivant du défunt, de testament ou de donation entre époux (donation au dernier des vivants).

Pour en savoir davantage sur le règlement d’une succession avec ou sans notaire et le moyen d’obtenir un « certificat d’hérédité », vous pouvez lire notre article ici qui répondra à vos questions sur les différents moyens qui s’offrent aux proches pour établir leur qualité d’héritier.

5-Comment se déroule le premier rendez-vous avec le notaire?

Ce premier rendez-vous qui est un rendez-vous dit d’ouverture de la succession permet au notaire de faire la connaissance de la famille et des personnes se présentant spontanément comme héritiers du défunt. La présence de tous les héritiers n’est pas du tout obligatoire, le premier but étant de rassembler les pièces pour commencer l’instruction du dossier tout en répondant autant que faire se peut aux multiples questions que la famille peut se poser, fréquemment d’ailleurs plus d’ordre pratique et logistique que juridique.

Il est également possible que les héritiers absents puissent assister à ce premier rendez-vous par visioconférence.

Lors de ce premier contact, les héritiers remettent au notaire les documents qu’ils ont pu réunir et font ainsi un rapide tour d’horizon du patrimoine du défunt.

A l’issue de ce premier rendez-vous, le notaire sera, en général, en mesure d’indiquer aux héritiers les actes à venir et le calendrier de leur signature.

Il leur indiquera également les pièces manquantes et les démarches qu’ils ont encore à accomplir.

6-Quelles sont les missions du notaire?

L’une des premières tâches du notaire est de déterminer qui sont les héritiers du défunt. Avec l’acte de décès original, le notaire interroge le Fichier central des dernières volontés (FCDDV) pour connaître l’existence d’un éventuel testament ou d’une donation entre époux (ou donation au dernier vivant).

Le notaire s’appuie sur le livret de famille, les déclarations faites par la famille du défunt et les personnes s’étant présentées comme ses héritiers, ainsi que les informations qu’elles lui ont fournies. Il demande les extraits d’acte de naissance et de mariage du défunt et des héritiers. En cas de doutes sur l’existence ou non d’héritiers ou en cas d’informations insuffisantes pour le ou les localiser, le notaire peut proposer de faire appel à un généalogiste. Les recherches peuvent parfois prendre plusieurs mois en fonction de la distension des liens familiaux, de l’étendue géographique des recherches et de la complexité de l’arbre généalogique avant d’aboutir à la signature du contrat de révélation.

Ensuite, selon les informations fournies par les héritiers, le notaire interroge les établissements bancaires afin de connaître l’état des comptes du défunt et de son conjoint (en cas de mariage sous le régime de la communauté), ainsi que les prêts en cours au jour du décès et leur statut au titre d’une éventuelle assurance décès. Le but est en effet, pour établir la déclaration fiscale qu’est la déclaration de succession, de pouvoir faire une photographie du patrimoine, tant à l’actif qu’au passif, au jour du décès.

Seront donc déclarés les comptes bancaires au niveau de leur solde au jour du décès, parfait éventuellement tant à l’actif des sommes dues au jour du décès, mais pas encore perçues qu’au passif des dettes exigibles également au jour du décès, mais non réglées. Pour les placements en titres cotés en bourse, il peut être retenu le cours à la clôture de la Bourse la veille du décès ou la moyenne des cours de bourse du dernier mois.

S’agissant des contrats d’assurances-vie, le notaire interroge les établissements financiers ou compagnies d’assurance afin de connaître pour les contrats souscrits après le 20 novembre 1991 le montant des primes versées par le défunt avant et après son 70e anniversaire. Certains contrats d’assurance-vie, même si l’attribution du capital ne suit pas forcément les règles de dévolution du reste de la succession (ce qui amène d’ailleurs à simplifier en indiquant que l’assurance-vie est « hors succession ») peuvent, en fonction de la date de souscription et de la date de versement des primes, générer une imposition aux droits de succession. Il est donc indispensable pour le notaire de le savoir pour pouvoir en tenir compte dans le règlement de la succession puisque ce sont souvent les mêmes abattements fiscaux qui sont utilisés et que ce qui aura été utilisé pour l’assurance-vie ne sera plus disponible quand il s’agira de calculer la fiscalité applicable au reste de la succession.

Pour plus de renseignements sur le statut civil et fiscal de l’assurance-vie, nous vous renvoyons à notre article.

Le notaire demande également aux héritiers de faire procéder à l’évaluation du patrimoine immobilier du défunt, ainsi que d’éventuels véhicules. Si votre notaire dispose d’un service de négociation immobilière, il peut vous proposer de procéder à cette évaluation.

Le notaire interroge également les éventuels créanciers indiqués par les héritiers afin de connaître le passif de la succession : solde de prêt, dette auprès d’organismes de l’Etat ou encore factures non réglées.

Certaines missions peuvent être confiées également au notaire par les héritiers, telles que régler des factures, encaisser des loyers, établir la déclaration de revenus du défunt … Ces missions ne font pas partie de la mission de base du notaire dans le cadre du règlement de la succession. Il s’agit de prestations supplémentaires réalisées à la demande des héritiers qui feront l’objet d’une discussion et d’une convention d’honoraires entre le notaire et les héritiers et donc de frais supplémentaires.

7- Quels sont les actes principaux dans le cadre du règlement de la succession?

- Le procès-verbal d'ouverture du testament :

C’est l’acte qui révèle son contenu, son apparence, les circonstances dans lesquelles ce testament est parvenu au notaire. Une copie du testament est adressée au tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession (dernier domicile). Le notaire n’est ni juge ni interprète du testament. Toute contestation ou demande d’annulation fera donc l’objet d’une procédure judiciaire.

Une fois l’ouverture du testament réalisée, le notaire doit procéder à son exécution conformément aux dispositions testamentaires.

Dans certains cas, le notaire sera tenu de faire des recherches pour prouver l’absence d’héritiers réservataires, effectuer des publicités légales et attendre la fin du délai d’opposition pour exécuter le testament. Ces démarches remplacent en effet désormais la procédure de l’envoi en possession qui s’effectuait auprès du Tribunal par l’intermédiaire d’un avocat.

- L’acte de notoriété :

Très souvent, lors du deuxième rendez-vous, lorsqu’aucun doute ne subsiste sur l’identité des héritiers, il est procédé à la signature de l’acte de notoriété par les héritiers et le conjoint s’il en existe. Cet acte confirme quels sont les héritiers et les proportions de chacun dans la succession. Chacun des héritiers déclare qu’il n’en existe pas d’autre connu à ce jour, qu’il n’y a pas de disposition à cause de mort (c’est-à-dire un testament ou équivalent) dont il connaîtrait l’existence et qu’il n’aurait pas révélé, et engage ainsi sa responsabilité sur ses déclarations. Le même jour, si plusieurs options sont ouvertes au conjoint survivant par la loi ou par une donation entre époux, celui-ci va généralement « opter », c’est-à-dire choisir l’une d’entre elles.

Il s’agit d’un acte clé, qui sera le cœur des actes suivants. L’acte de notoriété signé, le notaire peut délivrer des attestations dévolutives (ou certificats d’hérédité dans le langage courant) aux héritiers, qui peuvent être demandés par certains organismes, banques ou assurances. Pour en savoir plus sur le certificat d’hérédité, c’est ici.

- L’attestation immobilière :

Il s’agit de l’acte qui identifie les nouveaux propriétaires du bien transmis et leurs quotités respectives de propriété afin de mettre à jour le fichier immobilier. Bien souvent cet acte est rédigé et signé en même temps que la déclaration de succession. Cet acte constitue le titre de propriété des héritiers.

L’attestation de propriété (autre nom de l’attestation immobilière) doit être établie pour tous les biens immobiliers, qu’ils soient propres, personnels ou qu’ils dépendent de la communauté existant entre le défunt et son conjoint survivant.

- L’inventaire :

Cet acte permet de lister et évaluer les biens du défunt, tout particulièrement le mobilier. Il permet en effet, de déterminer la valeur des meubles meublants à intégrer dans la déclaration de succession. A défaut, un forfait mobilier correspondant à 5 % de tout le patrimoine sera appliqué (ce patrimoine s’entendant des biens immobiliers bien sûr, qu’ils soient de jouissance ou bien loués, mais également de tous les actifs mobiliers y compris le solde des comptes bancaires). Plus précisément, le forfait mobilier est égal à 5% de l’actif brut de succession, donc avant déduction du passif (l’actif après déduction du passif s’appelle l’actif net).

Dans certains cas, la prisée devra être effectuée par un commissaire-priseur judiciaire, désormais dénommé commissaire de justice.

Selon les circonstances, la composition du patrimoine, votre entente familiale, le notaire vous conseillera dans la nécessité d’établir ou non un tel acte.

- La déclaration de succession :

Il s’agit d’un imprimé fiscal qui est le reflet de la composition du patrimoine du défunt, tant pour l’actif que le passif et qui sert de base de calcul pour déterminer les éventuels droits à payer par chaque héritier à l’administration fiscale. Comme nous l’avons vu plus haut, le but est de réaliser une photographie du patrimoine du défunt, actif et passif, au jour du décès, de calculer ensuite la part fiscale revenant à chacun des ayants droit pour déterminer l’existence ou non de droits de succession en fonction des abattements disponibles et s’il y a lieu à taxation, en déterminer le montant.

A noter que le conjoint survivant n’est jamais redevable de droits de succession.

Ce formulaire sera ensuite envoyé avec le montant des droits de succession dus aux services fiscaux qui délivreront au bout d’un délai de quelques semaines à parfois plusieurs mois le certificat de non-exigibilité des droits, si aucun droit n’est dû, ou le certificat d’acquittement des droits si des droits de succession étaient à payer.

- Le partage :

Dans certains cas, les héritiers vont vouloir conserver des biens dépendant de la succession de la personne décédée sans pour autant rester en indivision sur ces biens. Il faut alors préparer et signer un acte de partage.

Cet acte met fin à l’indivision existant entre les héritiers en attribuant à chacun des biens déterminés, correspondant à la part lui revenant dans la succession. Selon les cas et notamment en fonction du nombre de biens faisant l’objet du partage, des attributions et des écarts de valeur, certains héritiers peuvent être amenés à verser une soulte, comptant ou à terme, pour rétablir l’équilibre.

8-Quels sont les droits du conjoint survivant?

Le conjoint survivant s’entend ici de l’époux ou de l’épouse. Pour rappel, malgré son statut fiscal avantageux, le Pacte Civil de Solidarité (PACS) ne prévoit par défaut aucune vocation successorale pour le survivant.

Le conjoint survivant dispose par défaut, en fonction des dispositions de la loi, de droits dans la succession et sur le logement utilisé à titre de résidence principale. Il est également possible, de son vivant, de se protéger davantage entre conjoints, par la rédaction d’un testament ou la signature d’une donation entre époux, également appelée donation au dernier vivant.

Les droits du conjoint dans la succession varient selon la qualité des héritiers avec lesquels il vient recueillir la succession et de la présence ou non d’une donation entre époux ou d’un testament. En présence d’un de ces 2 actes, il convient de consulter un notaire pour connaître la part revenant au conjoint survivant qui sera fréquemment un choix d’option à faire entre plusieurs possibilités, à la discrétion du conjoint.

En l’absence de donation entre époux ou de testament, la vocation successorale du conjoint est la suivante :

• Si le défunt ne laisse que des enfants (ou des descendants venant par représentation) nés de son union avec son conjoint survivant, ce dernier recueille à son choix, soit l'usufruit de la totalité des biens du défunt (c'est-à-dire le droit d'utiliser les biens ou d'en percevoir les revenus), soit la propriété du quart de la totalité du patrimoine (en pleine propriété).
• Si le défunt laisse des enfants nés de différentes unions, le conjoint survivant n'a pas le choix et recueille la propriété du quart des biens du défunt (en pleine propriété toujours).
• Si le défunt ne laisse que ses père et mère, en concurrence avec son conjoint, le conjoint survivant recueille la moitié de ses biens, et ses beaux-parents (donc les parents du conjoint prédécédé) l'autre moitié à raison d'un quart chacun.
• Si le défunt ne laisse que son père ou sa mère, le conjoint survivant reçoit alors les trois-quarts des biens, et son beau-père ou sa belle-mère le quart restant.
• Si le défunt n'a ni descendance (enfant, petit-enfant...) ni ascendant (ni père ni mère), le conjoint survivant hérite de tout, à l'exception toutefois des biens que le défunt avait reçus par donation ou succession de ses ascendants (parents ou grands-parents) et qui existent toujours dans la succession. La moitié de ces biens revient aux frères et sœurs du défunt ou à leurs descendants.
• En l'absence de descendant, le conjoint ne peut être totalement déshérité car il est lui-même héritier réservataire pour un quart de la succession.

S’agissant du logement occupé à titre de résidence principale par le défunt et son conjoint au moment du décès, la loi accorde deux protections au conjoint survivant :

• La première protection est le droit temporaire au logement qui s’applique pendant un an à compter du décès. Si, à l'époque du décès, le conjoint successible occupe, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou en totalité au défunt, il a droit, pendant une année, à la jouissance gratuite de ce logement, ainsi que du mobilier qui le garnit. Si le logement est assuré au moyen d’une location ou si ce logement appartient pour partie indivise au défunt, les loyers ou l'indemnité d'occupation seront remboursés au conjoint par la succession pendant une année, au fur et à mesure de leur acquittement. Ce droit temporaire ne peut être supprimé ni révoqué par testament par le défunt.
• La seconde protection est le droit viager au logement, qui, lui, a vocation à s’appliquer la vie durant du conjoint survivant, jusqu’à son décès. Sauf volonté contraire du défunt exprimée dans un testament notarié (c’est-à-dire un testament reçu en la forme authentique par deux notaires ou un notaire assisté de deux témoins), le conjoint survivant qui occupe - à l'époque du décès, à titre d'habitation principale- un logement appartenant aux époux ou entièrement au défunt, a un droit d'habitation et un droit d'usage sur le mobilier le garnissant, jusqu’à son décès. Pour priver son conjoint de ce droit viager, un testament olographe (manuscrit) est insuffisant.

Pour en bénéficier, il doit se manifester dans l'année du décès. Il est important de consulter rapidement son notaire pour préserver ses droits. Il peut alors être dressé un inventaire des meubles et un état de l'immeuble pour éviter les contestations ultérieures.

9-Accepter ou renoncer à la succession

Nous abordons ici la question de l’option successorale. Hériter, c’est recueillir l’actif de la succession, mais également le passif, sans limites. L’obligation en droit français est en effet dite « ultra vires » : un héritier ou légataire universel ayant accepté va être tenu du passif, même si celui-ci excède l’actif à recevoir.

Accepter ou non une succession engendre donc des conséquences importantes pour les héritiers. Trois solutions s’offrent à eux :

• Quand il n’y a pas de doute sur le passif de la succession et que l’actif est manifestement supérieur aux dettes, l’héritier peut accepter purement et simplement la succession sans risque. Il reçoit alors sa part d’héritage et s’engage à régler, à hauteur de sa part, les dettes du défunt. Cette acceptation peut être expresse en signant un acte chez son notaire, ou tacite, en effectuant des démarches qui indiquent l’intention d’accepter. Aussi, faut-il être très prudent sur les démarches effectuées lorsqu’un doute subsiste sur l’ampleur du passif de la succession. Dans certains cas, cette acceptation dite pure et simple exigera des formalités préalables. En effet, en présence d’un majeur sous tutelle, le tuteur ne pourra accepter qu’à la vue d’une attestation du notaire comme quoi l’actif est manifestement supérieur au passif. Si un enfant mineur figure parmi les héritiers, il conviendra d’adresser une requête au juge des tutelles désormais appelé juge des contentieux de la protection pour que le représentant légal du mineur soit autorisé à accepter la succession en son nom.

• En cas de doute ou de méconnaissance du passif, il est possible à l’héritier d’accepter à concurrence de l’actif net. Cela signifie que les dettes ne seront à payer que dans la limite de l’actif de la succession. Cette forme d’acceptation permet aux héritiers de s’assurer que si les dettes dépassent la valeur de l’héritage reçu, leurs biens personnels seront à l’abri des créanciers. Votre notaire vous indiquera les formalités à accomplir afin d’accepter à concurrence de l’actif net et notamment l’inventaire à effectuer.

• Enfin, il est également possible de renoncer à la succession. Dans cette hypothèse, l’héritier est considéré comme n’ayant jamais été héritier. Il ne reçoit rien et ne supporte aucune dette. A noter qu’en ligne directe, les descendants d’un héritier renonçant sont ensuite eux-mêmes appelés à la succession et doivent à leur tour se prononcer sur le choix d’accepter ou non la succession. La renonciation peut également demander au préalable une autorisation du juge des contentieux de la protection.

10-Quel est le coût de la succession?

Le coût global d’une succession va comprendre les droits de succession et les frais d’acte liés à l’établissement des actes et des prestations convenues.

Les droits de succession correspondent au montant à verser à l’administration fiscale par tout héritier (à l’exception du conjoint survivant qui en est totalement exonéré), selon le montant recueilli dans la succession et son lien de parenté avec le défunt. Pour chaque lien de parenté et chaque situation, il existe un abattement à hauteur duquel il y a une exonération des droits de succession puis un barème, calculé souvent par tranches. Plus le lien de parenté est éloigné, plus le taux d’imposition est important. Les taux varient de 5% à 45% en ligne directe en fonction des tranches (la majeure partie des successions taxables étant taxée au taux de 20%). Ce taux monte rapidement : 55% pour les neveux et nièces et même 60% pour les non-parents.

Le calcul des droits de succession dus est déterminé comme nous l’avons vu auparavant dans la déclaration de succession.

Les frais d’acte ou de prestations peuvent être, soit définis en fonction du tarif des notaires pour les actes concernés, soit par convention d’honoraires conclue entre le notaire et les héritiers en général à l’ouverture du dossier pour les actes qui ne sont pas prévus au tarif et les prestations annexes réalisées à la demande des clients.

Les frais réglementés concernent les actes essentiels de la succession (acte de notoriété, attestation de propriété immobilière, déclaration de succession, acte de partage …). Leur tarif est le même, quel que soit le notaire choisi.

Certains actes ne sont pas tarifés et sont soumis à une facturation propre à chaque office notarial. Il en est ainsi d’une convention de quasi-usufruit. De même, certaines prestations annexes qui ne rentrent pas dans la mission de base du notaire dans le cadre du règlement d’une succession peuvent toutefois être réalisées par le notaire à la demande des héritiers. Il en est ainsi du règlement des factures dues par le défunt ou encore de l’encaissement des loyers d’un bien loué dépendant de la succession. Dans ce cas également des honoraires complémentaires peuvent être demandés par le notaire et une convention d’honoraires sera signée à cet effet.

Nous espérons avoir répondu à vos principales interrogations. Bien entendu, chaque dossier de succession est particulier et votre notaire répondra plus précisément à vos questions en fonction de son contenu.

Notre service Droit de la famille se tient à votre disposition.