L’abattement exceptionnel de 100.000 euros, jusqu’au 30 juin 2021 pour en profiter
La loi de finances rectificative n° 2020-935 du 30 juillet 2020 a introduit un nouvel abattement temporaire de 100.000 euros applicable aux donations de sommes d’argent sous strictes conditions de l’emploi des fonds. Il est en effet possible de profiter de cet abattement exceptionnel à condition d'employer les fonds pour la construction de sa résidence principale, pour y réaliser des travaux de rénovation énergétique ou encore pour investir dans les PME.
Cet abattement exceptionnel est applicable pour les dons consentis entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021.
Plus que quelques mois donc pour en profiter !
A qui peut-on donner en bénéficiant de cet abattement exceptionnel ?
La loi détermine avec précision les bénéficiaires éventuels.
Les donataires doivent être des descendants en ligne directe (enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant) ou, en l’absence de descendants, les neveux ou nièces.
Il n’y a pas de condition liée à l’âge du donataire comme pour les autres donations de sommes d’argent mais les conditions strictes d’emploi des fonds semble réserver ce dispositif aux donataires majeurs.
Combien peut-on donner dans le cadre de cet abattement exceptionnel ?
De manière inhabituelle, la limite de 100.000 euros ne s’apprécie pas comme c’est généralement le cas par donataire (bénéficiaire) mais par donateur.
L’article 790 A bis du Code Général des Impôts prévoit en effet que ce montant d’exonération de 100.000 euros s’apprécie en prenant en compte toutes les donations consenties par la même personne. Autrement dit, si un parent compte aider l'un de ses enfants à hauteur de 100.000 euros, il ne pourra pas en faire bénéficier un autre membre de sa famille.
Cet abattement ne diffère pas selon le lien de parenté (dans les limites des donataires autorisés à recevoir ce don) et il est cumulable avec les autres abattements fiscaux en vigueur en matière de donation entre vifs.
Quelles sont les conditions d’utilisation de ce don pour profiter de cet abattement exceptionnel ?
Le remploi des fonds
Ce dispositif est très encadré et les possibilités d’utilisation des fonds reçus sont restreintes.
En effet, la somme donnée devra être employée par son bénéficiaire :
- A la construction de sa résidence principale (à l’exclusion de l’acquisition d’un bien en état futur d’achèvement même si de amendements ont été présentés pour modifier ce point).
- Au financement de travaux de rénovation énergétique, dans sa résidence principale, s’il en est propriétaire.
- A la souscription en capital (lors des statuts initiaux ou lors d’une augmentation de capital) dans une « petite entreprise » non cotée, de moins de cinq ans, n’ayant pas encore distribué de dividendes et à condition d’y exercer certaines fonctions de direction pendant trois ans.
Le délai de remploi des fonds après bénéfice de l'abattement exceptionnel
Le donataire doit remployer le montant reçu « au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant le transfert ».
Autrement dit, pour un don effectué en février 2021, la somme d’argent devra être utilisée au plus tard fin mai 2021 ; ou fin juin 2021 pour un don effectué en mars 2021. Et ainsi de suite.
La date limite du 30 juin 2021 s'apprécie au moment du versement des fonds, c'est à dire à la date du don. Et non à la date du remploi trois mois après.
Ce dispositif n’est pas cumulable avec les autres avantages fiscaux
Nous avons vu que cet abattement de 100.000 euros se cumulait sans souci avec les autres abattements en vigueur en matière de transmission à titre gratuit entre vifs.
Par exemple, on peut le cumuler avec les abattements classiques en ligne directe (100.000 euros pour les enfants ou 31.865 euros pour les petits-enfants) ou l’abattement pour donation de sommes d’argent (31.865 euros, à condition que le donateur ait moins de 80 ans).
En revanche, ce droit à l’abattement exceptionnel ne peut se cumuler avec un autre avantage fiscal auquel le donataire (bénéficiaire) aurait eu droit, notamment en matière de réduction d’impôt sur le revenu.
Sont visés notamment les avantages fiscaux pour investissement au capital d’une Petite ou moyenne entreprise, la déduction des travaux effectués au titre des revenus fonciers (ce qui semble toutefois incompatible avec les critères de cet abattement exceptionnel, les travaux devant être effectués dans la résidence principale) ou encore le crédit d’impôt pour la transition énergétique.
De même, si les fonds donnés sont employés à des travaux de rénovation énergétique, le bénéficiaire n’a pas le droit de bénéficier en plus de l’aide financière MaPrimeRénov.
Le conseil de votre notaire : toujours prêter attention aux conséquences civiles
La recherche d’un avantage fiscal temporaire ne doit pas, dans sa précipitation, en faire oublier les conséquences sur le plan civil.
En effet, civilement, ce don meme "exceptionnel" doit être « rapporté » au moment du règlement de la succession du donateur selon les règles ordinaires et donc réévalué en fonction de l’utilisation qui en a été faite. Ce n’est qu’en fonction des valeurs réévaluées au jour du partage que s’appréciera le respect de l’égalité entre les enfants.
Or, si la trace de l’utilisation des fonds est parfois compliquée à suivre en temps ordinaire, il est évident que les conditions strictes d’emploi des fonds liées à cet abattement exceptionnel faciliteront pour les co-héritiers le suivi du remploi des fonds donnés.
Imaginez le cas d’un enfant ayant utilisé la somme donnée à la construction de sa résidence principale et la réévaluation 25 ans après du montant donné en fonction de l’évolution des prix de l’immobilier. Ou encore, une donation employée pour souscrire au capital d’une entreprise qui a ensuite une croissance importante.
L'enfant "bénéficiaire" devra ainsi indemniser ses frères et sœurs, non en fonction de la valeur donnée "à l'époque" mais en fonction de la valeur finale du bien acquis ou amélioré grâce à cette donation.
Le partage de la plus-value, qu'elle résulte de l'évolution du marché immobilier ou "pire" de l'investissement d'un héritier dans sa propre entreprise, peut générer des conflits importants lors du règlement de la succession.
Pour maîtriser les conséquences civiles des dons que vous pourriez être amenés à faire en bénéficiant de cet abattement exceptionnel et tenter d'éviter les batailles d'héritage, consultez votre notaire.
Des solutions existent comme la donation-partage qui permet de « bloquer » les valeurs au jour de la donation, par la signature d’un véritable pacte de famille.
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