Donation ou donation-partage ? Différences, avantages et inconvénients

Vous entendez souvent dire qu’il faut préparer sa succession, transmettre à ses enfants sans attendre le décès pour que « cela leur coûte moins cher », autrement dit en diminuant les droits de succession qui seront finalement dus.

Nous conseillons toujours effectivement à nos clients de s’interroger sur l’opportunité d’anticiper la transmission de leur patrimoine. Le but est que cette transmission puisse se faire au moindre coût fiscal en réalisant une donation ou même une donation-partage.

Mais comment donner pour éviter les disputes au jour du décès ? Est-on obligé de donner la même chose à tous ses enfants ? Est-on obligé de donner en même temps à tous ses enfants ? Faut-il passer chez son notaire ou peut-on se contenter d'une simple déclaration aux impôts ? Faut-il donner en pleine propriété ou avec réserve d'usufruit ?

Donner, c’est transmettre gratuitement de son vivant, tout ou partie de ses biens, que ce soit pour organiser sa succession ou  pour donner un « coup de pouce » ponctuel à ses descendants.

La donation entre vifs peut porter sur des biens immobiliers mais également sur tout bien mobilier (mobilier, objets d’arts, parts de société, actions, sommes d’argent …).

A la différence du legs fait par testament qui ne prend effet qu’au décès et sur lequel on peut librement revenir autant de fois que l'on souhaite, la donation est irrévocable. Il faut donc trouver un subtil équilibre entre ce qu'il faut faire pour se protéger et ne pas se retrouver plus tard démuni et le désir bien légitime de transmettre le plus possible un patrimoine accumulé toute une vie à ses enfants.

Une donation peut se faire selon deux modalités : la donation simple et la donation-partage.

La donation simple peut être faite au profit d’un seul enfant mais aussi au profit de toute autre personne, même extérieure à la famille. Il n'est donc pas obligatoire que toute la famille soit bénéficiaire de cette libéralité. Il est également possible de réaliser, même si c'est plus rare, une donation au profit d'une personne morale ou une organisation caritative.

La donation-partage réalise le partage anticipé du patrimoine entre les enfants (et éventuellement entre les petits-enfants grâce à la donation-partage transgénérationnelle qui permet de « sauter une génération » et d’attribuer, avec l’accord des enfants, tout ou partie des biens à la génération suivante).

Pour que la donation puisse être qualifiée de donation-partage, il faut que tous les présomptifs héritiers interviennent à l’acte et soient attributaires d’un bien qui n’est pas laissé dans l’indivision. Autrement dit, il faut que chaque enfant ait « un bien chacun ».

L’égalité n’est pas forcément à respecter mais il faut garder à l'esprit que l'inégalité ne sera pas automatiquement rattrapée à la succession.

En matière de droits de donation et de fiscalité, la qualification de la donation n’importe pas. Donation simple ou donation-partage, le tarif  des droits de mutation à titre gratuit ne change pas et le coût fiscal restera le même.

Pour en savoir plus sur le calcul des droits de donation, c'est ici.

La différence principale entre la donation simple et la donation-partage tiendra au traitement civil qui sera fait au jour du décès pour vérifier si l’égalité entre les enfants a été respectée.

Pour contrôler le respect de la réserve héréditaire des enfants, d’ordre public en France, les donations sont en effet « fictivement » réunies à la succession. Autrement dit, le notaire va faire l’addition des « biens existants » et des biens déjà donnés. Il va ainsi former la « masse de calcul » en ajoutant tous les biens qui se retrouvent dans le patrimoine du défunt au jour du décès et les donations antérieures, même réalisées sur la quotité disponible.

La question est alors : pour quelle valeur réintègre-t-on les donations ?

Pour résumer, on peut dire que dans une donation-partage, la valeur des biens est bloquée au jour de la donation alors que dans la donation simple, il faudra réévaluer ce qui a été donné au jour du décès, avec tous les risques de conflit et de mésentente que cela comporte.

Examinons plus en détails les avantages et inconvénients de la donation simple et de la donation-partage.

I / LA DONATION SIMPLE

AVANTAGES:

• Vous pouvez faire une donation à la personne de votre choix (héritier direct ou pas, personne extérieure à la famille, etc …).
• Elle est particulièrement adaptée lors que vous souhaitez transmettre un seul bien mobilier ou immobilier, éventuellement en indivision entre plusieurs bénéficiaires en attribuant à chacun une quotité du même bien.
• Vous pouvez insérer une obligation d’emploi des fonds par les donataires : acquisition d’un bien immobilier, placements financiers sécurisés, études, etc.

INCONVÉNIENTS :

• Lors de votre succession, les biens donnés seront réévalués au jour du décès, ce qui peut amener à rendre très supérieure la part d’un des héritiers par rapport à celle reçue par les autres. Le propriétaire du bien qui a pris le plus de valeur devra alors une compensation aux autres héritiers pour maintenir l'égalité par le jeu du rapport successoral.
• Attention si vous donnez une somme d’argent, qui a permis d’acquérir un bien, il sera nécessaire de rapporter à la succession la donation en fonction de la valeur du bien acheté avec cette somme d’argent au jour du décès. Par exemple, si vous donnez sans faire de donation-partage la même somme d’argent à vos deux enfants, il faudra regarder ce que chaque enfant en a fait. Celui qui l’a investi dans l’immobilier devra partager sa plus-value avec celui qui l’a dépensée sans compter …

II / LA DONATION-PARTAGE

INCONVÉNIENTS : des conditions plus strictes

• Il doit y avoir au moins deux donataires …
• Les donataires sont des héritiers présomptifs : enfants et/ou petits-enfants, et si vous n’avez pas d’enfants, et plus rarement en pratique, vos père et mère, vos frères et sœurs, oncle/tante, neveu/nièces si au jour de la donation ils sont vos potentiels héritiers.
• Depuis 2013, il n’y a désormais donation-partage qu'avec des lots clairement attribués (décision de la Cour de cassation). Les donataires ne doivent donc pas demeurer en indivision sur un même bien. Autrement dit, la donation-partage n’est possible que si vous avez de quoi attribuer un bien différent à chaque enfant.

AVANTAGES  :

• Elle vous permet de transmettre et de répartir, de votre vivant, les biens de votre future succession. Le partage est définitif et ne pourra être remis en cause au décès.
• Il est possible d’y intégrer des biens qui avaient déjà été donnés antérieurement et donc de bloquer leur valeur au jour de ce nouveau partage, en évitant les aléas de la réévaluation au jour du décès
• Lors de la succession, l’évaluation des biens donnés est figée au jour de la donation-partage, ce qui évite tout conflit lors de la succession.
• Si vous souhaitez gratifier à la fois vos enfants et vos petits-enfants, il est possible d’établir une donation-partage transgénérationnelle et donc de faire intervenir à l’acte des descendants qui ne sont pas des héritiers présomptifs.
• Enfin, dans le cadre de la donation d’une entreprise, il est également possible de faire intervenir un tiers, donc non héritier, à une donation-partage.