Présents d’usage, dons manuels, donations : le point avant Noël
Les fêtes de fin d’année sont en général des périodes propices pour offrir un cadeau à un proche, lequel cadeau peut parfois devenir plus conséquent, comme une somme d’argent. Ce sont souvent des présents d'usage. Cependant, en fonction du montant donné, de la personne qui offre ou de celle qui reçoit, de leurs patrimoines ou revenus, ces transferts d’argent peuvent parfois s’analyser comme des libéralités, autrement dit des donations avec notamment un risque de devenir des opérations taxables sur le plan fiscal. Faisons donc le point avant de penser effectuer des donations !
Le présent d’usage
La définition du présent d’usage
En-dehors des traditionnels donations et dons manuels, qui appartiennent à la famille des libéralités entre vifs (par opposition aux successions dans lesquelles le transfert de propriété ne se fait qu’au décès), il existe une gratification au traitement fiscal particulier : le présent d’usage. Tellement particulier d’ailleurs qu’il n’existe pas à proprement parler de traitement fiscal pour le présent d’usage et c’est là son meilleur atout ! En effet ici l'exonération fiscale est totale.
Un présent d’usage doit remplir deux critères cumulatifs pour pouvoir être qualifié ainsi :
- Être lié à un événement particulier, en général un événement familial (Noël, nouvel an, anniversaire, réussite d’un examen, mariage, naissance d’un enfant …). La liste n’est pas exhaustive, mais il faut que le montant donné soit cohérent avec l’événement en question et son « importance ».
- Ne pas être disproportionné par rapport aux moyens financiers de celui qui offre ce présent. Cela va donc dépendre de son patrimoine et de ses revenus.
Autrement dit, le contribuable a le droit de se montrer généreux sans pour autant être prodigue !
Quel est le montant maximum d’un présent d’usage ?
Aucun texte ni aucune interprétation de l’administration fiscale ne fixe le montant pouvant être ainsi donné comme présent d’usage, lequel sera donc comme nous l’avons vu, évalué en fonction des personnes. Par exemple, des juges amenés à qualifier de tels « cadeaux » ont pu considérer dans certains cas qu’une personne offrant une somme d’argent ne dépassant pas 2% de son patrimoine faisait un présent d’usage.
Ainsi, cette somme pouvant faire l'objet d'un présent d'usage varie d’une personne à l’autre. Ce qui peut paraître modique pour l’un peut être qualifié de disproportionné dans un autre cas.
L’intérêt de ces présents d’usage est principalement de n’avoir aucune incidence fiscale. En effet, il s’agit ici d’un simple « cadeau », et pas d’une donation au sens juridique. Contrairement à une donation, le présent d’usage n’est donc jamais imposable. D’un point de vue fiscal, vous n’avez en outre pas de déclaration à faire ni de droits à payer. Ceci est la conséquence logique du caractère symbolique, ou du moins modique, de ce genre de présents.
Ces « cadeaux » n’ont également aucune conséquence civile puisqu’ils ne s’analysent justement pas comme des dons manuels ou des donations. Il n’y a donc aucune obligation de respecter une quelconque égalité entre héritiers si le montant peut faire qualifier cet avantage de présent d’usage et il n’en sera pas tenu compte par définition dans le règlement de la succession. Autrement dit, la liberté est totale, tant qu’on reste dans les limites du présent d’usage.
Le don exceptionnel de sommes d’argent ou don manuel
L’abattement fiscal spécial pour les donations de sommes d’argent
Pour des montants plus importants ou quand le patrimoine ou les ressources du donateur ne permettent pas la qualification de présent d’usage, la transmission entre vifs sera qualifiée de donation (ou de don manuel selon la nature des biens donnés) et taxable éventuellement aux droits de mutation à titre gratuit (ici donc aux droits de donation). Il est possible de consentir tous les quinze ans un don de 31.865 euro, sous forme de liquidités et en pleine propriété, au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant, ou, si le donateur n’a pas de descendants, au profit d’un neveu ou d’une nièce, ou, par représentation collatérale, d’un petit-neveu ou d’une petite-nièce. Ce don est couramment appelé le don familial de sommes d'argent.
Le donataire (celui qui reçoit) doit être majeur, donc âgé de plus de 18 ans. Le donateur (celui qui donne) doit avoir moins de 80 ans.
Ces dons manuels peuvent être simplement déclarés aux services fiscaux et il n’y a pas d’obligation à procéder au moyen d’une donation par acte authentique (c’est-à-dire une donation reçue par un notaire). Or, si le don manuel déclaré simplement aux impôts permet de bénéficier de tous les avantages fiscaux, il peut avoir des conséquences fâcheuses sur le plan civil quand il existe plusieurs enfants ou du moins héritiers réservataires.
Le traitement civil du don manuel
En effet, ces donations qui ne sont par définition pas des donations-partages, puisque la donation-partage attribuant un lot à chaque présomptif héritier au sein du même acte ne pouvant n’être qu’un acte notarié, sont rapportables. Cela signifie qu’au jour du décès, dans le cadre du règlement de la succession du donateur, cette donation sera « rapportée » pour établir les droits de chacun et l’égalité entre les héritiers et ainsi comparer de manière chiffrée, ce que chacun a, ou pas, reçu.
Or, tout le débat réside en général dans la valeur du rapport. Si la somme d’argent n’a pas eu d’emploi particulier, c’est-à-dire qu’elle a été par exemple utilisée à régler les dépenses du quotidien, le rapport se fera au « nominal », c’est-à-dire au montant donné, sans réévaluation ni prise en compte de l’érosion monétaire. En revanche, les choses peuvent se corser s’il est établi que la somme donnée a eu un emploi particulier, par exemple qu’elle a servi à acquérir un bien immobilier. Dans ce cas, il est usuel de dire que le rapport se fait « au profit subsistant », autrement dit la donation suit l’évolution de valeur du bien qu’elle a permis d’acquérir. S’il s’agit par exemple d’un bien immobilier qui en 20 ou 30 ans a doublé de valeur (en-dehors de l’hypothèse de travaux ou d’améliorations mais simplement par le jeu de l’évolution des prix), le montant rapporté au titre de ce don manuel sera également doublé par rapport au montant d’origine.
On peut aisément imaginer les débats et les litiges pour prouver le remploi et déterminer la valeur, en cas de mésentente et ce d’autant plus que sur des décennies, il peut y avoir des remplois successifs au gré des ventes et des rachats. Comment peut-on se protéger contre ce risque ? Tout simplement en consentant une donation-partage par acte notarié.
En effet, en présence d’une donation-partage et dans cette hypothèse seulement, les valeurs sont « bloquées » au jour de la donation, quel que soit l’usage des sommes ultérieurement fait par leurs bénéficiaires. Il s’agit d’un véritable atout, propre à garantir, au moins sur ce plan-là, la paix des familles.
Il est donc judicieux, quand une personne a plusieurs enfants qu’elle souhaite gratifier en même temps, de recourir au véritable pacte de famille qu’est la donation-partage afin de pouvoir bénéficier des avantages fiscaux d’une donation anticipée sans craindre de fâcheuses conséquences sur le plan civil.
La prise en compte des donations classiques
La fiscalité des donations : les abattements généraux
Cet abattement pour donation de sommes d’argent de 31.865 euro peut se cumuler avec les abattements personnels « généraux », dont le montant dépend uniquement du lien de parenté qui unit le donateur au donataire et non plus de la nature des biens donnés ou de l’âge du donateur ou du donataire.
Ces abattements "personnels" sont de :
- 100.000 euro si le donataire (celui qui reçoit) est un enfant, un père ou une mère – sachant que le calcul se fait par « part », donc chaque enfant a droit à 100.000 euro de la part de chacun de ses parents,
- 31.865 euro si le donataire est un petit-enfant,
- 80.724 euro si le donataire est le conjoint du donateur ou son partenaire de PACS (cet abattement n’existe que pour les donations faites du vivant du donateur. En effet, dans les transmissions par décès, ces personnes sont en l’état actuel de la législation fiscale, exonérées de droits).
- 7.967 euro si le donataire est un neveu ou une nièce,
- 5.310 euro si le donataire est un arrière-petit-enfant.
Un abattement cumulable encore de 159.325 euro bénéficie enfin à tout donataire handicapé sous certaines conditions (pour être synthétique, il n’y a pas d’exigence d’un taux minimum de reconnaissance de handicap par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) mais il faut être dans l’incapacité de travailler dans des conditions normales de rentabilité et pouvoir fournir un certificat médical à ce titre).
Ces abattements peuvent s’appliquer plusieurs fois de suite si chaque donation faite à la même personne est espacée de la précédente d’au moins quinze ans, dans l’état actuel de la législation. Dans le langage courant, on dit en effet que les abattements se renouvellent tous les 15 ans ou encore plus trivialement que les compteurs sont remis à zéro tous les 15 ans. On tiendra donc compte pour ce calcul des donations antérieures des 15 dernières années.
Il est bien sûr possible de transmettre davantage. Toutefois, au-delà de ces abattements, des droits de donation seront applicables selon le montant de la donation. Ils sont en général progressifs et proportionnels selon un barème qui dépend également du lien de parenté (pour les transmissions en ligne directe, le tarif des droits de succession ou des droits de donation s'étend de 5% à 45%). Et ils doivent être payés au jour de l'acte. Un simulateur de l'Administration vous permet de procéder à un calcul rapide des droits de donation estimés.
En outre, comme nous l’avons mentionné plus haut, ces montant d’abattements quels qu’ils soient s’appliquent à chaque part. Autrement dit, ils s’entendent donc toujours par donateur donc par époux, ce qui multiplie par deux ces montants s’il s’agit d’un couple.
Le traitement civil des donations et l’intérêt de la donation-partage
La donation par acte authentique (c’est-à-dire par acte notarié) n’est toujours pas obligatoire s’il ne s’agit que de sommes d’argent ou de valeurs mobilières. Il est en effet toujours possible sur le plan fiscal d’uniquement déclarer ce don auprès des services des impôts. Cependant, là encore, le choix ne doit pas se faire uniquement en prenant en compte les avantages fiscaux et ce d’autant plus qu’il s’agira de sommes importantes. Un acte de donation, reçu par votre notaire, a en effet tout son intérêt. L’intérêt civil de la donation-partage ne doit jamais être oublié au moment de prendre la décision d’une transmission à ses enfants.
Si vous donnez d’autres biens que des liquidités ou un portefeuille de valeurs mobilières, et notamment un bien immobilier, la donation doit être faite par acte notarié : il s’agit en effet obligatoirement d’un acte authentique. Toutefois, là encore, si vous avez plusieurs enfants ou plusieurs héritiers réservataires (il s'agit exclusivement des héritiers en ligne directe, enfants ou descendants venant par représentation d'un enfant prédécédé), il est judicieux de procéder par donation-partage et non pas donation simple. Cela évitera au jour de la succession des discussions parfois houleuses sur la valeur des biens, leur évolution et donc la valeur à prendre en compte dans le cadre du règlement de la succession pour retracer la transmission de votre patrimoine.
La donation-partage se définit comme une donation dans laquelle chacun des présomptifs héritiers reçoit un lot distinct. Elle nécessite donc, quand il y a plusieurs enfants, la possibilité de pouvoir constituer un lot pour chacun, sans recourir à l’indivision. Il est par exemple possible d’attribuer un bien à l’un, à charge de verser une soulte (c’est-à-dire une compensation financière) aux autres. Il est également possible de faire des lots en mixant la nature des biens attribués (un portefeuille financier à l’un, un immeuble à l’autre). En revanche, il n’est pas possible de procéder à une donation-partage en donnant par exemple sa résidence principale en indivision un tiers chacun à ses trois enfants puisqu’il n’y a pas dans ce cas de véritable partage.
La donation-partage est le meilleur moyen d’organiser déjà, au moyen de ce véritable pacte de famille, le partage anticipé de ses biens, en profitant du régime fiscal avantageux de la donation, encore davantage quand celle-ci se fait, comme il en est fréquemment le cas, en démembrement de propriété et donc quand le ou les donateurs se réservent l’usufruit du bien donné. Conseil des familles, spécialiste de la transmission de patrimoine, votre notaire saura vous accompagner pour la préparation de cette opération. L’objectif principal est en effet de réduire le coût fiscal de la transmission tout en préservant l’entente familiale loin de dissensions qui peuvent parfois malheureusement apparaître dans les moments difficiles que sont le règlement des successions.
En résumé, avant de faire un cadeau sous forme de transfert d’argent ou d’une donation plus conséquente à l’occasion des fêtes, il est crucial d’en comprendre les différentes conséquences civiles et fiscales. Une planification judicieuse, par exemple pour utiliser au mieux les abattements disponibles, peut permettre de maximiser les avantages fiscaux donc diminuer les droits de succession tout en offrant des cadeaux significatifs à vos proches et ainsi leur faire un don aux meilleures conditions. N’hésitez pas à recourir aux conseils de votre notaire qui est le plus à même pour vous aider et vous accompagner dans votre transmission patrimoniale en consentant une libéralité quelle qu'en soit la nature.