Une nouvelle obligation fiscale en 2023 : déclarer en ligne ses biens immobiliers !
Les règles concernant les impôts locaux applicables aux biens immobiliers sont en train d'être profondément modifiées.
La suppression de la taxe d’habitation, qui a été mise en place progressivement depuis 2018, est en effet généralisée cette année. Cependant, cette nouvelle exonération fiscale ne s'applique qu'aux résidences principales.
Les propriétaires de résidences secondaires restent eux imposables et doivent continuer à payer la taxe d’habitation, à laquelle s'ajoute, dans les zones tendues, la taxe sur les logements vacants (TLV) pour les biens qui resteraient inoccupés. Afin de pouvoir identifier les occupants de chaque logement et donc appliquer ou non la suppression de la taxe d’habitation, le gouvernement a instauré une nouvelle obligation de déclaration des biens immobiliers sur le site impots.gouv.fr, conformément à l'article 1418 du code général des impôts (CGI).
Cette nouvelle déclaration d’occupation des logements à effectuer par les propriétaires fonciers était déjà prévue par la loi de finances pour 2020. Elle est mise en application depuis le 1er janvier 2023 et permettra à l'administration de déterminer avec certitude qui peut bénéficier d'une exonération et qui au contraire doit subir l'imposition de la taxe (d'habitation ou sur les logements vacants). La taxe foncière quant à elle reste dues pour tous les biens immobiliers quel que soit son statut d'occupation sauf règle spécifique d'exonération.
Qui sont les propriétaires immobiliers concernés par cette nouvelle obligation fiscale ?
Cette obligation concerne tous les propriétaires, particuliers ou personnes morales, de résidences principales, secondaires, de biens locatifs ou vacants à usage d’habitation, ainsi que les propriétaires indivis, les usufruitiers et les sociétés civiles immobilières (SCI).
Si votre bien immobilier est détenu à travers une Société Civile Immobilière (SCI), la déclaration devra être réalisée par l’un des associés.
D’après les services fiscaux, 34 millions de propriétaires sont concernés par cette nouvelle obligation fiscale pour 73 millions de locaux à usage d’habitation situés en France.
Quels sont les biens devant être déclarés ?
Il s’agit de tous les biens à usage d’habitation, en copropriété ou non ainsi que leurs annexes comme parkings et caves. tous ces biens sont désormais soumis à cette nouvelle obligation fiscale. Il s'agit des biens et locaux annexes pour lesquels étaient émis un avis d'imposition au titre de la taxe d'habitation quel qu'en soit le redevable.
Comment effectuer cette déclaration fiscale en ligne ?
La procédure est simple pour satisfaire à cette nouvelle obligation fiscale : chaque propriétaire peut accéder au site « Gérer mes biens immobiliers » depuis son espace personnel sécurisé sur impots.gouv.fr.
Ensuite, il doit préciser pour chaque bien dont il est propriétaire s'il s'agit d'une résidence principale ou secondaire.
S'il y a des biens loués, il doit indiquer l'identité du locataire qui l'occupe à titre de résidence principale. De plus, pour chaque bien, il doit mentionner la durée d'occupation depuis le 1er janvier 2023. Le montant des loyers peut également être renseigné, mais cette information est facultative pour le moment.
Il faut également signaler les biens occupés par un tiers à titre gratuit.
Cette information permettra également de déterminer s'il s'agit ou non d'une résidence principale.
Enfin le contribuable devra signaler ses logements vacants.
Ainsi, l'administration fiscale disposera de toutes les informations pour imposer ou non la taxe d’habitation à chaque contribuable propriétaire. Pour faciliter cette nouvelle démarche déclarative qui peut sembler lourde et fastidieuse pour les contribuables, les données d'occupation connues des services fiscaux seront préaffichées sur le serveur impots.gouv.fr..
Par la suite, seul un changement de situation (achat, vente, changement de locataire ou d’occupant, changement de statut d’occupation …) nécessitera une nouvelle déclaration.
Sous quel délai ?
Cette nouvelle obligation fiscale doit être satisfaite au cours de ce premier semestre 2023. La déclaration en ligne doit en effet être impérativement effectuée avant le 30 juin 2023 pour tous les locaux concernés, sous peine de sanction financière. Et ce même si l'administration les considère déjà exonérés de taxe d'habitation.
Quelle sanction est applicable ?
Si vous omettez d’effectuer la déclaration dans les délais, si celle-ci est incomplète ou entachée d’erreur, l’administration fiscale pourra appliquer une amende d’un montant forfaitaire de 150 € par local.L’addition peut donc rapidement être salée !
Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter notre pôle Immobilier.
