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22 janvier 2021

Famille et Patrimoine

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Faut-il faire un contrat de mariage ?

Vous avez décidé de vous marier et vous commencez à organiser les détails de la cérémonie. Choix de la robe, devis avec le traiteur, réservation des lieux … une question ne doit toutefois pas être négligée même si elle l’est trop fréquemment : le statut juridique que vous allez adopter, volontairement ou par défaut, en vous mariant.

En effet, se marier signifie s'engager l'un envers l'autre.

Outre les devoirs de respect, de fidélité, de secours et d’assistance que les époux s’engagent à respecter en prononçant leurs vœux, le régime matrimonial qu’ils vont adopter va régler leurs rapports patrimoniaux.

Qu’est-ce qu’un régime matrimonial ? Un contrat de mariage est-il obligatoire ? Quels sont les différents régimes matrimoniaux, communautaires comme séparatistes ? Voici les thèmes que nous allons aborder.

Nous répondrons ensuite à deux questions simples : faut-il faire un contrat de mariage et si oui, comment et quand signer son contrat de mariage ?

Un contrat de mariage est-il obligatoire ?

La grande majorité des couples (environ 90% des couples) qui se marient ne font pas précéder leur union de la signature d’un contrat de mariage chez un notaire. Ils sont alors soumis au régime légal, régime par défaut.

Le contrat de mariage permet donc aux époux de choisir un autre régime matrimonial que le régime légal.

Nous verrons ici ce qu’est un régime matrimonial, à quoi sert un contrat de mariage et quelles sont les limites à sa liberté de rédaction.

Qu’est-ce qu’un régime matrimonial ?

Le régime matrimonial est l’ensemble des dispositions légales ou conventionnelles qui règlent les rapports patrimoniaux entre les époux et à l’égard des tiers, notamment les créanciers du couple ou de l’un des deux membres.

Le régime matrimonial va définir les conséquences pécuniaires du mariage et donc déterminer notamment les points suivants :

Les règles relatives à la propriété des biens des époux : qui est propriétaire des actifs du couple, en fonction de leur mode d’acquisition (à titre gratuit ou à titre onéreux) et de la date de leur acquisition (avant le mariage ou en cours d’union).
Les règles relatives à la contribution et l’obligation à la dette des époux : qui est redevable du passif et quel est le gage des créanciers ?
Les règles relatives aux pouvoirs des époux sur leur patrimoine : qui peut agir ? Un époux peut-il agir seul ? Sous quelles limites ? Qui a le pouvoir de gestion ou d’administration ?

A quoi sert un contrat de mariage ?

Tous les époux sont soumis à un régime matrimonial, volontairement ou non.

En l’absence de contrat de mariage, on est en effet soumis en France au régime de la communauté réduite aux acquêts depuis 1966.

On dit ainsi que la loi est supplétive de volonté : le régime légal va s’appliquer aux époux à défaut de volonté contraire.

Les époux ont en effet toujours la possibilité de choisir un autre régime matrimonial par la signature d’un contrat de mariage.

Autrement dit, soit les époux choisissent eux-mêmes un régime matrimonial « sur mesure » en rédigeant avec leur notaire les clauses en fonction de leurs besoins et des objectifs qu’ils poursuivent, soit la loi choisit un régime matrimonial pour eux.

Cette liberté de choix du régime matrimonial est-elle totale ?

La liberté de rédaction du contrat de mariage et des dispositions qu’il peut contenir n’est pas totale. En effet, si les clauses peuvent être établies « sur mesure », le contrat de mariage reste un contrat et doit donc comme tout acte notarié ne pas être contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

En outre, des règles impératives constituent un socle commun qui va s’appliquer à tous les époux, quel que soit leur régime matrimonial. Autrement dit, quelle que soit la volonté des époux, ils ne peuvent faire figurer dans le contrat de mariage les liant des clauses contraires à ces règles générales obligatoires.

Ces clauses seraient en effet réputées non écrites.

Ce socle commun se nomme le régime primaire. Parmi ces règles communes applicables à tous les époux quelque soit leur régime matrimonial et auxquelles ils ne peuvent déroger même par accord entre eux figurent notamment :

Le devoir de fidélité, d’assistance et de secours
La solidarité des dettes ménagères : les époux sont solidairement tenus au paiement des dépenses liées à l’entretien du ménage ou à l’éducation des enfants, sauf dépenses manifestement exagérées
La contribution de chacun aux charges du mariage en fonction des facultés respectives (il faudra prêter attention au financement d’actifs indivis dans certains cas, comme l’achat du logement de la famille)
La protection du logement de la famille : même unique propriétaire, un époux ne peut seul louer, vendre ou hypothéquer le logement familial sans intervention de son conjoint

Quels sont les différents régimes matrimoniaux ?

Les principaux régimes matrimoniaux se divisent en deux familles : les régimes communautaires d’une part et les régimes séparatistes d’autre part.

Parmi les régimes communautaires, le plus répandu est le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts.

Cette communauté, régime légal, peut être aussi adaptée en fonction de la volonté des époux par contrat de mariage. Il s’agit ainsi d’une communauté conventionnelle.

A l’extrême, elle peut comprendre la totalité du patrimoine des deux époux : cette communauté est alors universelle.

Les deux principaux régimes séparatistes sont la séparation de biens et la participation aux acquêts.

Les régimes communautaires

Le régime légal

1. Le patrimoine des époux

En communauté réduite aux acquêts, régime légal français depuis 1966, les époux restent propriétaires des biens qu’ils avaient au jour du mariage ou qu’ils reçoivent par succession ou donation (transmission à titre gratuit). Ce sont les biens propres.

Les biens achetés ou créés en cours de mariage rentrent dans la communauté. Il s’agit des biens communs ou autrement dit des acquêts qui donnent leur nom au régime matrimonial.

Nous tenons à préciser que les revenus des époux sont communs, qu’il s’agisse de revenus du travail ou de revenus produits par des biens propres (par exemple des revenus générés par des biens immobiliers propres de rapport).

Les transferts et flux entre les patrimoines propres de chaque époux et la communauté sont réglés par la notion de récompense ou de créance entre époux.

Pour faire simple, si un époux a financé par exemple un bien propre avec des deniers communs, il devra une récompense à la communauté pour arithmétiquement rétablir l’équilibre entre les patrimoines des époux.

Autrement dit, si un époux a acheté un bien immobilier avant son mariage mais rembourse une partie de son prêt en cours d’union, il devra « indemniser » la communauté pour avoir utilisé de l’argent commun (les revenus – y compris les loyers) pour rembourser une dette propre.

3. Les pouvoirs des époux

Le régime légal de la communauté réduite aux acquêts va distinguer la gestion des biens propres et des biens communs.

En ce qui concerne les biens propres, chaque époux peut les gérer et les administrer de manière indépendante, sauf exception liée au logement familial issue du régime primaire.

En ce qui concerne les biens communs, trois modes de gestion différents vont être distingués :

La gestion concurrente: chaque époux a le droit de gérer et d’administrer seul les biens communs. Cependant, les actes graves nécessitent l’accord des deux conjoints.
La cogestion: l’accord des deux époux est nécessaire pour un certain nombre d’actes dits graves à peine de nullité (donation, bail rural ou commercial, vente …)
La gestion exclusive: un époux travaillant seul a le droit d’administrer les biens propres ou communs affectés à l’exercice de sa profession. Pour tous les actes graves comme par exemple la vente de ces biens dépendant de la communauté, l’accord des deux époux restera nécessaire.

2. Les dettes des époux

Sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, nous effectuons un miroir entre l’actif et le passif pour qualifier les dettes des époux.

Ainsi, les dettes personnelles sont :

Celles nées avant le mariage,
Celles servant à acquérir un bien propre pendant le mariage.

Quant à la contribution à la dette, seuls les biens propres de l’époux qui est à l’origine de la dette sont engagés et donc susceptibles d’être saisis.

Le régime légal prévoit en outre que la communauté aura droit à récompense si elle a participé au remboursement total ou partiel de la dette (ce qui sera fréquent, notamment comme nous l’avons vu dans le cas du remboursement d’un prêt contracté avant mariage, ou en cas de paiement d’une soulte lors du partage d’un bien reçu par succession).

Des dettes peuvent également naître en cours d’union, du fait d’une seul des époux ou des deux époux agissant ensemble. Elles sont alors qualifiées de « communes ».

Si les époux contractent chacun de leur côté une dette pendant le mariage, ils seront tenus solidairement (c'est à dire, tous les 2) au remboursement de cette dette, sauf exception.

En effet, le second époux n’ayant pas contracté la dette ne sera pas tenu de la rembourser si les dépenses sont manifestement excessives (par rapport aux moyens du couple, à l’utilité de l’opération) ou si le tiers contractant est de mauvaise foi.

En revanche, l'emprunt et le cautionnement n'engagent les deux époux que s'ils en ont consenti, autrement dit s’ils ont signé tous les deux.

Cependant, la solidarité entre époux s'applique quand même si l'emprunt ou le cautionnement portent sur des petites sommes, et que le total des emprunts en cause ne soit pas excessif par rapport aux ressources du couple.

Pourront alors ici être saisis :

Les biens communs,
Ainsi que les biens propres de l’époux du chef duquel la dette est née.

Toutefois, les biens communs deviennent insaisissables dès que l’époux responsable de la dette est reconnu coupable de fraudes, ou si on peut prouver que les créanciers sont de mauvaise foi.

Si la dette naît à l’initiative des deux époux, elle est dite conjointe, lorsque les époux n’ont évoqué aucune disposition particulière dans l’acte.

À l’égard des créanciers, la dette est saisissable en totalité sur les biens communs et seulement pour la moitié sur les biens propres.

La communauté conventionnelle, voire la communauté universelle

La communauté légale peut être librement aménagée par les époux. Cela nécessite un contrat de mariage (ou un changement de régime matrimonial) et la communauté devient ainsi conventionnelle puisqu’aménagée par les conventions des époux.

Les clauses de ce contrat pourront aménager :

La composition de la communauté
Les règles de sa dissolution

1. La composition de la communauté

Les époux sont libres de fixer contractuellement ensemble l’étendue de la communauté existant entre eux.

Ils peuvent restreindre la surface de leur communauté en excluant à l’avance certains biens qui resteront propres. Au contraire, ils peuvent élargir la communauté au-delà des limites qui sont les siennes dans le régime légal. Il est en effet possible d’apporter un bien propre en communauté par une clause d’ameublissement.

A l’extrême ils peuvent enfin, même si c’est relativement rare, décider de tout mettre en commun. La totalité du patrimoine est constituée de biens communs : il s’agit d’une communauté universelle.

2. La dissolution de la communauté

Par défaut, dans le régime légal ou dans une communauté conventionnelle à défaut de précision contraire, la communauté se dissout en se partageant en deux entre les deux époux, que cette dissolution ait lieu par divorce ou par décès.

Il est toutefois possible dans un contrat de mariage d’aménager cette dissolution (généralement, ces modalités de dissolution ne s’appliquent qu’au cas de la dissolution du mariage par le décès de l’un des époux, la dissolution par divorce conduisant toujours au partage par moitié).

Il sera ainsi possible de prévoir :

Une clause de prélèvement moyennant indemnité: l’époux survivant peut prélever certains biens mais doit en contrepartie une indemnité à la communauté. Cela permet d’éviter les litiges sur le partage sans rompre le partage de la communauté en deux en valeur.
Une clause de préciput: l’époux survivant peut prélever certains biens sans contrepartie. Le solde des biens communs se partage alors par moitié.
Une clause de partage inégal de la communauté: le survivant reçoit une quotité différente de la moitié (les deux tiers ou les trois quarts de la communauté par exemple).
Une clause d’attribution intégrale de la communauté au survivant des époux: comme son nom l’indique, le conjoint survivant appréhende la totalité du patrimoine commun (et supporte la totalité des dettes communes).

Ces aménagements des clauses de dissolution de la communauté peuvent séduire par leur caractère protecteur pour le conjoint survivant.

Il faut toutefois garder à l’esprit que plus le conjoint survivant reçoit de biens en pleine propriété au premier décès, plus le coût global de la transmission du patrimoine du couple sera élevé en matière de droits de succession.

En outre, en présence d’enfants qui ne seraient pas issus des deux époux, votre notaire attirera votre attention sur les risques de remise en cause de ces avantages matrimoniaux par une action en retranchement.

Les régimes séparatistes

Les régimes séparatistes permettent de conserver l’indépendance patrimoniale des époux en cours d’union. Alors que la séparation de biens conserve en général une étanchéité entre les patrimoines des deux époux jusqu’à la fin, le régime de la participation aux acquêts est souvent qualifié de régime hybride qui permet aux époux de partager leur enrichissement.

La séparation de biens

La séparation de biens s’entend généralement comme une séparation de biens pure et simple où les patrimoines des époux sont totalement indépendants. Il est toutefois possible de l’aménager en y adjoignant une part de communauté : c’est la séparation de biens avec société d’acquêts.

1. La séparation de biens pure et simple

Dans le régime de la séparation de biens, les patrimoines des deux époux sont totalement séparés et restent indépendants. Les époux se retrouvent dans la situation qui est la leur en concubinage.

Il leur reste toutefois possible d’acheter en indivision, mais en respectant les quotité de financement de chacun.

Le régime matrimonial de la séparation de biens présente plusieurs avantages :

Il est souvent conseillé aux époux entrepreneurs ou commerçants : en effet, les patrimoines des époux étant par définition séparés, l’adoption d’un régime de séparation de biens permet de protéger le patrimoine de l’autre époux du gage des créanciers de l’entreprise
Le régime matrimonial permet à chacun des époux de gérer son patrimoine et ses investissements de manière indépendante, ce qui peut correspondre au caractère de certains couples
Dans le cas de familles recomposées, la séparation de biens permet de protéger ses enfants respectifs en n’introduisant pas à terme une indivision entre les enfants des deux côtés

2. La séparation de biens avec société d’acquêts

La société d’acquêts est une clause particulière du contrat de mariage de séparation de biens qui permet d’y introduire une « dose de communauté ». Les biens qui dépendent de la société d’acquêts seront par défaut soumis aux règles de la communauté réduite aux acquêts.

Le régime de la séparation de biens avec société d’acquêts va faire un compromis qui peut paraître étonnant entre deux objectifs opposés :

Chaque époux reste libre de gérer son patrimoine personnel comme bon lui semble ;
La société d’acquêts permet d’atténuer la rigueur de la séparation de biens.

Le régime de la société d’acquêts peut se résumer ainsi :

La société d’acquêts tempère les effets de la séparation de biens en permettant en cas de revenus ou de patrimoines déséquilibrés de participer, au moins partiellement à l’enrichissement de l’autre
Il est possible d’aménager les clauses qui régissent la dissolution de la société d’acquêts, en prévoyant par exemple une clause de préciput ou d’attribution intégrale car cette société d’acquêts est assimilée à une communauté et peut donc se voir appliquer des avantages matrimoniaux. Séparation de biens pure et simple et avantage matrimonial sont au contraire incompatibles.
En revanche, à l’instar du régime de la communauté réduite aux acquêts, les biens logés dans la société d’acquêts ne sont pas protégés des créanciers de l’époux entrepreneur.

La participation aux acquêts

La participation aux acquêts est un régime matrimonial hybride :

Pendant le mariage, les époux sont dans la même situation que s’ils étaient mariés sous un régime de séparation de biens.
A la dissolution du régime (décès ou divorce), chacun des époux participe pour moitié à l’enrichissement de l’autre : c’est la créance de participation.

1. Composition des patrimoines des époux

En régime de participation aux acquêts, les patrimoines des deux époux sont, en cours d’union, indépendants. Comme dans le régime de la séparation de biens, il y a donc deux masses de biens : les biens de l’époux et les biens de l’épouse.

Chacun des époux va conserver la libre disposition, la gestion et l’administration de ses biens personnels.

Pour les besoins de la liquidation de ce régime matrimonial et le calcul de la créance de participation, vont être distingués, à l’intérieur du patrimoine de chacun des époux, un patrimoine originaire et un patrimoine final.

Le patrimoine dit « originaire » comprend les biens appartenant à l’époux au jour du mariage auxquels viennent s’ajouter les biens reçus par donation ou succession durant le mariage.

Autrement dit, principalement, le patrimoine originaire va correspondre aux biens qui seraient propres dans le régime légal.

Le patrimoine final, quant à lui, comprend tous les biens appartenant à l’époux au jour du décès ou du divorce, avec réintégration de certains biens.

2. La créance de participation

La créance de participation qui est une spécificité du régime de participation aux acquêts permet aux époux de partager l’enrichissement du couple.

On réintroduit ici le partage des acquêts qui existe dans le régime légal.

Le Code civil prévoit à son article 1569 en effet que chaque époux « a le droit de participer pour moitié en valeur aux acquêts nets constatés dans le patrimoine de l’autre ».

En revanche, si l’un des époux a un patrimoine final inférieur à son patrimoine originaire, il devra supporter seul ce déficit.

Le calcul de la créance de participation s’effectue ainsi :

On détermine pour chaque époux le montant de son patrimoine final et du patrimoine originaire
On calcule ensuite l’enrichissement de chaque époux, c’est-à-dire la différence entre le patrimoine final et le patrmoine originaire
La créance de participation est due par l’époux qui s’est le plus enrichi au profit de celui dont l’enrichissement est moindre : elle est égale à la moitié de la différence entre les enrichissements des deux époux.
Par exemple, si l’un des époux s’est enrichi de 30 et l’autre de 10, la créance sera égale à

(30-10)/2=10

3. Les atouts de ce régime hybride

Ce régime matrimonial est particulièrement indiqués pour les époux indépendants, entrepreneurs, commerçants, qui exercent donc une profession à risques financiers mais qui souhaitent pour autant que les deux membres du couple profitent de l’enrichissement qui pourrait être généré durant le mariage.

Avec le régime de la participation aux acquêts et comme dans le régime de la séparation de biens, seul le conjoint indépendant peut voir ses biens appréhendés par ses créanciers. En revanche, ce régime permettra d’obtenir à terme un équilibre entre les patrimoines des époux, ceux-ci partageant les gains de valeur obtenus durant l’union.

Le régime de participation aux acquêts permet donc de bénéficier pendant la durée du mariage des avantages d’un régime de séparation des biens. Mais il est en même temps plus avantageux pour le conjoint aux revenus les plus modestes qui profitera de l’enrichissement de son époux.

Quel régime matrimonial choisir ?

Le choix du régime matrimonial est un choix personnel qui dépendra de la situation personnelle, familiale, patrimoniale et professionnelle de chacun des époux. Il dépendra étroitement de leur vision du couple et de leur désir de conserver une indépendance entre eux ou de partager leur enrichissement.

Autrement dit, il n’y a pas de bon régime matrimonial dans l’absolu : le tout est de choisir en toute connaissance de cause le régime matrimonial qui correspondra à vos besoins et qui vous permettra d’atteindre vos objectifs.

Certaines situations (exercice professionnel indépendant, composition de vos patrimoines, existence d’enfants issus d’une autre union …) pourront conduire votre notaire à vous conseiller tel ou tel régime matrimonial. Dans tous les cas, ce conseil se fera en prenant en compte vos objectifs personnels, tels que vous les aurez exposés.

Quand et comment fait-on un contrat de mariage ?

Si vous souhaitez adopter un régime matrimonial différent du régime légal, vous devrez signer avant le jour de votre union civile un contrat de mariage.

Le contrat de mariage est un acte qui est obligatoirement établi par un notaire, en présence des deux époux, avant le mariage. Même si en théorie vous pouvez signer un contrat de mariage jusqu’au matin de la célébration, nous vous conseillons de prendre attache avec la mairie qui célébrera votre mariage pour connaître ses délais : de nombreuses mairies souhaitent que le contrat de mariage soit a minima signé deux semaines avant le jour J.

Il est conseillé de prendre rendez-vous avec son notaire au moins un mois (un peu plus longtemps pour les mois de juin à septembre) avant la célébration du mariage, afin d’avoir le temps de choisir le contrat le plus adapté et d’en organiser la signature. Vous prendrez soin d’apporter des extraits d’actes de naissance de moins de trois mois ainsi que la copie du dossier de mariage que vous avez déjà déposé à la mairie : en effet, les informations et notamment la dénomination des professions et le domicile déclaré doivent strictement concorder.

Après la signature du contrat de mariage, le notaire délivre le jour même aux futurs époux un certificat qu’ils remettront à l’officier d’état-civil : celui-ci signale que les époux ont signé un contrat de mariage tel jour, reçu par tel notaire. Le certificat ne donne aucun renseignement sur le contenu du contrat de mariage et sur le régime matrimonial adopté.

L’existence d’un contrat de mariage sera ensuite reprise sur l’acte de mariage et sur le livret de famille.