La convention de tiers séquestre de l'assurance emprunteur

La convention de tiers séquestre est  un mécanisme qui permet de protéger les héritiers du dirigeant d’entreprise. Elle va diminuer également les conséquences fiscales du décès, tant pour la société que pour la succession de son dirigeant.

En effet, la souscription d’un prêt professionnel par une entreprise s’assortit très souvent d’une demande de caution personnelle par le dirigeant de la société. Celui-ci va alors devoir souscrire une assurance emprunteur, au moins pour le risque décès.

Dans l'urgence de la recherche de financement, peu d'emprunteurs prennent la peine de s'arrêter sur les conditions de l'assurance emprunteur liée à leur nouveau prêt. Pourtant, il peut être fort judicieux de sortir du schéma classique et d'explorer la piste de la convention de tiers séquestre.

Quelles sont habituellement les conséquences du décès du chef d'entreprise ?

Dans le schéma classique, en cas de survenance du risque et notamment en cas de décès du dirigeant assuré de l’entreprise, l’établissement prêteur est usuellement bénéficiaire de l’assurance décès-invalidité.

L’assurance va alors verser à la banque le capital restant dû au jour du décès, ce qui va solder la dette de la société auprès de la banque. L’assurance est en effet un mécanisme de stipulation pour autrui, droit direct du créancier à percevoir l’assurance sans qu’elle ne transite par le patrimoine de l’assuré.

La société n’est donc plus endettée : tous les associés bénéficient de l’augmentation de la valeur de l’entreprise par diminution du passif.  Quand nous sommes en présence d’une société avec plusieurs associés, cela profite à tous et non seulement aux héritiers du dirigeant décédé.

Fiscalement, les conséquences sont importantes, tant pour la société que pour les héritiers du dirigeant dans le cadre du règlement de sa succession.

D’une part, au niveau de la société, le remboursement de l’emprunt s’analyse comme un revenu exceptionnel. Il est taxable en totalité à l’impôt sur les sociétés (ou éventuellement à l’impôt sur le revenu pour les sociétés de personnes).

D’autre part, au niveau de la succession du dirigeant – associé, la valeur des titres s’apprécie sans déduction de l’emprunt au passif. En effet, l'assurance emprunteur "efface" littéralement la dette dès le jour du décès.

Les droits de succession sont donc augmentés d’autant.

Que peut apporter la mise en place d'une convention de tiers séquestre ?

La mise en place d’une convention de tiers séquestre prévue par l’arrêt Musuel (Conseil d’Etat, 10 juillet 1992) permet de réduire les conséquences fiscales du décès du dirigeant d’entreprise.

Comment cela fonctionne ?

Le dirigeant est très souvent caution personnelle de l’emprunt souscrit par son entreprise. Par ailleurs, il doit à souscrire un contrat d’assurance de prêt sur sa tête.

Si une clause de tiers séquestre a été introduite, en cas de décès, le montant correspondant au capital restant dû sur le prêt n’est pas versé directement à la banque pour éteindre la dette. Au contraire, il est versé sur le compte séquestre, ouvert dans la comptabilité du notaire désigné.

Autrement dit, le prêt en cours continue « normalement ». Il n’est donc pas remboursé par anticipation par le capital de l’assurance. Le capital décès reste « sequestré » (par le tiers séquestre qu’est le notaire dépositaire des fonds) jusqu'au remboursement total du prêt par l’entreprise, dans les conditions normales prévues dans le contrat de prêt d’origine.

Si la société n’honore plus les remboursements du prêt, le notaire, tiers-séquestre, rembourse la banque du montant restant dû au moment des incidents de paiement. Il solde ensuite la différence éventuelle avec les fonds détenus aux bénéficiaires du capital décès.

Si le remboursement du prêt se poursuit jusqu’à son terme, le capital séquestré sera délivré une fois le prêt entièrement soldé dans les livres de la banque aux bénéficiaires désignés.

Et côté fiscalité ?

Outre la protection évidente que ce schéma offre aux seuls héritiers du dirigeant assuré par opposition au schéma classique qui profite à tous les associés, les avantages fiscaux sont nombreux.

En premier lieu, puisque le prêt n’est pas remboursé, la dette demeure au passif de la société. Il n’y a donc pas de revenu exceptionnel taxable à l’impôt sur les sociétés.

En second lieu, dans la liquidation fiscale de la succession du dirigeant décédé, la valeur des parts taxable aux droits de succession est une valeur minorée. On déduit en fait le passif encore exigible (donc le solde du prêt restant dû au jour du décès).

Enfin, les héritiers – souvent également les bénéficiaires de l’assurance - touchent in fine un capital net de droits de succession. Il s'agit en effet  d’une assurance décès non taxable. Ceci reste valable quelque soit la date de la souscription du contrat, quelque soit l’âge de l’assuré et quelque soit le montant des cotisations de ce contrat de prévoyance.

La convention de tiers séquestre doit cependant s’assortir de précautions rédactionnelles.

Elle est usuellement constituée aux termes d’un acte authentique, c'est à dire un acte reçu par un notaire. A cet acte interviennent l’assuré (le dirigeant), les bénéficiaires (en général ses héritiers), l’emprunteur (la société) ainsi que le prêteur et l’assureur.

En effet, il paraît évident de devoir recueillir l’accord du prêteur et de l’assureur.

Le prêteur n'est pas toujours facile à convaincre, l’opération pouvant parfois être perçue comme « risquée » par le prêteur. Il craindra par exemple une réticence et même des recours des bénéficiaires du capital décès pour ne pas le verser en cas de défaut de paiement.

Il convient également de faire accepter la clause bénéficiaire par les bénéficiaires à charge de rembourser le prêt. Le but est de se prémunir du risque de renonciation à la succession.

Il faudra enfin prévoir le nantissement de la police d’assurance par l’assuré et les bénéficiaires au profit du prêteur.