Certificat d'hérédité: Comment l'obtenir?

Après le décès d’un proche, les héritiers se voient souvent demander un certificat d’hérédité, par exemple par la banque du défunt lorsqu’ils la préviennent du décès, par une compagnie d’assurance qui détiendrait le capital d’une assurance-vie et qui aurait besoin d’identifier les « héritiers » pour appliquer une clause bénéficiaire ainsi rédigée ou même par la Poste quand ils souhaitent mettre en place un renvoi du courrier postal adressé au domicile du défunt.

Mais comment obtenir ce sésame qu’est le certificat d’hérédité ou un document équivalent qui pourrait en tenir lieu ?

Ce dont tous ces organismes ont besoin est au fond simplement une preuve de la qualité d’héritier de la personne décédée. La première étape dans le règlement d’une succession et le socle de son traitement est en effet de déterminer qui sont les héritiers en fonction du lien de parenté ou éventuellement légataires et leurs droits respectifs dans la succession. Plus tard viendront les relations avec l'administration fiscale, le transfert de la propriété des biens immobiliers, le règlement éventuel des dettes du défunt ou encore le calcul et le paiement des droits de succession.

Comment identifier les héritiers?

A l'ouverture de la succession voire même parfois dès le jour du décès pour l'organisation des obsèques, se pose en premier lieu la question de l'identification des héritiers de la personne décédée.

De manière générale, les héritiers sont le plus souvent des membres de la famille du défunt, dont les droits vont dépendre de la composition de celle-ci et de leurs liens de parenté.

Toutefois, le défunt peut également avoir pris de son vivant des dispositions à cause de mort, qui vont modifier en totalement ou de manière limitée ce que la loi avait prévu pour la répartition de son patrimoine. Tout ou partie de la succession peut ainsi revenir à des « étrangers », autrement dit des non-parents avec le défunt.

Le préalable est donc de vérifier s’il existe un testament ou une disposition équivalente comme une donation entre époux (parfois appelée également donation au dernier vivant) qui pourrait instituer certaines personnes légataires. Pour pallier l’oubli et donc l’inapplication de telles dispositions, le Notariat a créé dans les années 1970 le Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés. Attention toutefois, si chaque notaire a l’obligation d’interroger ce fichier avant de procéder au règlement d’une succession, il est fréquent que des dispositions pourtant parfaitement valables n’y soient pas inscrites et en particulier pour les plus anciennes d’entre elles.

Une fois cette question préalable résolue, la succession suivra soit les dispositions de la loi si le défunt n’avait rien anticipé pour les modifier, soit les dispositions de son testament dans leur intégralité, soit un compromis entre les deux en présence d’héritiers réservataires (descendants en ligne directe ou conjoint dans certains cas), ce qui limite par principe la liberté testamentaire qui se retrouve réduite à la part dont chaque personne peut librement disposer, la quotité disponible.

Une fois les héritiers ou légataires identifiés avec la quote-part de la succession à laquelle chacun d’entre eux a droit, il va falloir en faire état. C’est ici que nous retrouvons la récurrente demande de certificat d’hérédité pour déterminer à qui vont revenir les biens du défunt.

Qu'est-ce qu'un certificat d'hérédité?

Le certificat d’hérédité, pourtant encore demandé quotidiennement aujourd’hui, n’existe pourtant plus depuis plusieurs années.

Le certificat d’hérédité était en effet un moyen simple de prouver sa qualité d’héritier de la personne décédée à un organisme, sans aucun coût et sans avoir recours à un notaire, en se tournant vers le service d’état-civil de sa commune.

Il s’agissait d’un document officiel, délivré effectivement en mairie, qui permettait d’accomplir un certain nombre de démarches administratives, telles que le déblocage des fonds détenus par le défunt sur ses comptes bancaires, l’obtention du versement d’une pension de veuvage ou de réversion, voire le remboursement d’une créance due par l’administration ou encore l'administration du patrimoine de la personne décédée.

Il fallait alors se rendre à la mairie du lieu de vie du défunt, du lieu de son décès, ou encore du domicile de l’héritier qui en faisait la demande. Celle-ci n’était alors pas tenue de délivrer le document, et pouvait refuser la délivrance pour divers motifs, notamment si elle jugeait que le cas était « complexe », par exemple en cas de présence d’un testament.

Supprimé par la loi n°2015-177 du 16 février 2015, ce certificat ne peut plus aujourd’hui être délivré.

Comment alors répondre utilement à la demande des organismes réclamant un certificat d’hérédité pour régler une succession ?

Comment prouver aujourd'hui sa qualité d'héritier sans recourir à un notaire?

Dans le cas d'une succession inférieure à 5.000 euros, il est encore possible de justifier sa qualité d'héritier au moyen d'une attestation signée par tous les héritiers. Cette démarche permet d'obtenir la clôture des comptes du défunt et le transfert des fonds détenus par la banque si le montant des avoirs détenus est inférieur à 5.000 euros.

Cependant, l'attestation seule ne suffit pas, il est également nécessaire de fournir les documents suivants :

• Les extraits d'actes de naissance de chaque ayant droit mentionné dans l'attestation.
• L'extrait d'acte de naissance du défunt et une copie intégrale de son acte de décès.
• L'extrait d'acte de mariage du défunt, s'il était marié au moment du décès.
• Un certificat attestant l'absence de testament, à obtenir auprès du fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV).

Plusieurs mentions doivent figurer sur cette attestation : en premier lieu, il faudra indiquer l’absence d’autres héritiers que les signataires, mais aussi l’absence de testament, de donation entre époux, ou de contrat de mariage. En complément, l’attestation devra indiquer que la succession ne comporte aucun bien immobilier, et qu’aucun procès n’est en cours concernant la qualité d’héritier d’une personne, ou encore sur la composition même de la succession.

La présence d’un bien immobilier, par sa valorisation, mais aussi surtout par la publication nécessaire au service de la publicité foncière de l’acte constatant sa transmission, imposera le recours obligatoire au notaire. Il en sera de même si l’actif successoral est supérieur à 5.000 euros.

La solution de l’attestation signée par tous les héritiers ne permet donc de répondre qu’à un petit nombre de cas, où l’actif successoral est très réduit et où la dévolution est très simple (sans contrat de mariage, ni testament).

Le règlement de la succession par un notaire

Lorsque la succession se compose d’un patrimoine supérieur à 5.000 euros, ou comprend un bien immobilier, le passage devant le notaire devient alors obligatoire. Mais pour rappel, il est dans tous les cas possible de se faire assister d’un notaire, même quand l'intervention du notaire est facultative.

Dans le cadre des successions réglées par un notaire, pour prouver la qualité d’héritier, le premier acte qui sera signé est un acte de notoriété.  Cet acte est un moyen de preuve vis-à-vis des tiers : il contient l’identité complète du défunt, l’existence éventuelle d’une ou plusieurs dispositions testamentaires (donation entre époux, testament), la dévolution successorale (soit l’identité complète de chacun des héritiers), leurs droits respectifs dans la succession et le lien de filiation de chacun avec le défunt.

Cet acte permettra ensuite aux héritiers de réaliser toutes les démarches administratives nécessaires : un changement de carte grise, le déblocage des comptes bancaires, mise en vente ou en location d’un bien immobilier dépendant de la succession …

Document se rapprochant le plus du certificat d’hérédité susvisé, l’attestation dévolutive fournie par le notaire suite à la signature de la notoriété, est un document résumant le contenu de celle-ci, et pouvant être transmis par les héritiers désignés aux différents organismes pour faire valoir leurs droits. Pour faire un parallèle, l’attestation dévolutive est à la notoriété ce que l’attestation de propriété ou attestation de vente est à l’acte de vente : un résumé du contenu essentiel de l’acte.

Malgré toute sa bonne volonté, le notaire ne peut donc délivrer une attestation dévolutive avant la signature de l’acte de notoriété. Autrement dit, il est important d’ouvrir le dossier de succession chez votre notaire le plus rapidement possible et de rassembler les pièces pour lui permettre de raccourcir le délai de délivrance de l’attestation dévolutive.

Le coût d’un acte de notoriété est d’environ 200 à 300 euros en fonction de son contenu. Notamment, si celui-ci contient une déclaration d’option par le conjoint survivant entre différentes possibilités qui lui sont offertes ou si les héritiers acceptent la succession, le « droit sur état », autrement dit une taxe, passe de 25 euros à 125 euros, ce qui augmente le coût de l’acte d’autant. Sur cette somme, la rémunération du notaire est celle d’un tarif réglementé de 56,60 € hors taxes, auquel s’ajoutent les débours, permettant de régler l’ensemble des formalités administratives indispensables à la signature de l’acte, variable selon les cas d’espèce, la taxe sur la valeur  ajoutée, les frais de formalité et les taxes.