L'annulation du PLUi-H de Toulouse Métropole
Le tribunal administratif de Toulouse s’est prononcé ce 30 mars 2021 en faveur de l’annulation de la délibération en date du 11 avril 2019 approuvant le PLUi-H de Toulouse Métropole.
Qu'est ce que le PLUi-H ?
La hiérarchie des normes d'urbanisme
La hiérarchie des normes d’urbanisme se compose de plusieurs séries de documents, à différentes échelles, nationales et locales.
Le document principal de la planification au niveau national est le règlement national d’urbanisme (RNU) qui n’est pas dénué de liens avec la planification locale, puisque ce dernier contient des règles qui seront parfois obligatoires même sans PLU (plan local d’urbanisme), ou bien qui s’effaceront dès lors qu’un PLU aura été approuvé au niveau local.
Au niveau local, le plan local d’urbanisme (PLU), qui a remplacé le POS (Plan d’Occupation des Sols) est un document prescriptif, contenant de véritables obligations précises quant à l’utilisation des sols.
Ce document doit cependant être conforme aux autres documents qui s’imposent à lui et notamment au schéma de cohérence territoriale (SCoT). Le SCoT organise l'espace de manière souple et en terme d'objectifs à l'échelle intercommunale.
Le PLUi-H, un programme intercommunal de l'habitat
Le PLUI-H est en effet le document de référence pour l'instruction des autorisations d'urbanisme, au niveau de la métropole du Grand Toulouse. C'est l'expression d'un projet du territoire en terme d'aménagements futurs.
S’il est en bas de la hiérarchie des normes d’urbanisme, le PLU est le document de référence pour l’octroi des autorisations d’urbanisme. Il concentre les contraintes des plans supérieurs. Il doit en outre être respecté dans le cadre de tous types de travaux immobiliers, qu’ils donnent lieu à autorisation ou pas.
Historiquement, le PLU est un document local couvrant la commune, mais il peut adopter, depuis la loi Grenelle 2 de 2010, une dimension intercommunale qui devient sa dimension normale. Dans cette situation, le PLUi couvre alors l’ensemble de la surface de l’intercommunalité. Ainsi, la métropole de Toulouse voit sa planification régie par un seul PLUi recouvrant l’ensemble des 37 communes qui la composent.
D’autre part, en l’absence de document directement supérieur, le PLUi peut intégrer une partie des dimensions stratégiques d’autres documents, et notamment le programme local de l’habitat (PLH). Le PLUi devient ainsi un PLUi-H, au sein duquel le PLH prend alors la forme d’un des documents le composant.
Le PUi-H de Toulouse Métropole concentre donc les orientations politiques des acteurs locaux en matière d'aménagement et d'habitat. Il prévoyait la construction de 7.000 logements par an et un taux de logements sociaux de 35%.
La décision du Tribunal administratif de Toulouse
Les origines du litige
Le tribunal administratif de Toulouse justifie l’annulation de la décision approuvant le PLUi-H de Toulouse Métropole, au regard du contenu de certaines dispositions qui composent le document d’urbanisme.
En effet, le projet d’aménagement et de développement durable (PADD), deuxième composante du PLUi-H, a notamment pour fonction de fixer des objectifs chiffrés permettant de maîtriser et contenir la consommation d’espaces naturels et l’étalement urbain. Le contenu de ce document est contesté.
Le plan serait en effet trop consommateur d'espaces naturels, agricoles ou forestiers.
Le jugement du Tribunal administratif
Le Tribunal estime cependant que les objectifs fixés par le document d’urbanisme induisent une accélération des phénomènes de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers et une évolution en rupture avec la décennie antérieure.
Au reste, le Tribunal conclu que la consommation de ces espaces au cours des dix dernières années a été mal évaluée dans le PLUi-H, entrainant notamment une mauvaise évaluation des besoins futurs en logement, et donc des besoins d’étalement urbain.
Cette décision s’inscrit toutefois dans une logique de non artificialisation des sols bien connue, et au soutien de projets de loi tels que celui de la loi climat ; l’objectif étant de favoriser la densification et la construction de la ville sur la ville.
En outre, le tribunal administratif de Toulouse a censuré des orientations d'aménagement et de programmation comme le Parc Boyer à Castelginest et le secteur La Ramée Marquisat sur la commune de Tournefeuille.
Les conséquences de l'annulation
Les conséquences de cette annulation seront à distinguer selon les situations et l’état d’avancement des projets immobiliers.
En cours d'instruction
Par exemple, concernant les autorisations en cours d’instruction au jour de l’annulation du PLUi-H, l’annulation aura des conséquences importantes puisqu’une autorisation telle qu’un permis de construire ne peut être délivrée que conformément aux règles en vigueur au jour de cette délivrance.
Ainsi, ces autorisations en cours d’instruction devront faire l’objet d’une nouvelle instruction au regard des règles applicables à la suite de l’annulation. Il s’agira alors d’instruire les dossiers conformément à l’ancien PLU de la commune.
Les projets futurs non encore instruits
Il en ira de même pour des projets futurs, non encore instruits par les services d’urbanisme, mais dont les exigences devront être revues sur la base des anciens documents nouvellement applicables, ces derniers s’imposant alors aux autorisations.
Au surplus, l’application des anciens PLU sur les territoires des différentes communes composant la métropole, pourrait également induire une modification des zones et terrains constructibles, ne permettant alors même plus une adaptation du projet.
Autorisations délivrée et non encore purgée
Encore, une autorisation délivrée, mais non encore purgée, qui ferait l’objet d’un recours après que l’annulation a été prononcée ne pourrait pas être contestée au regard des règles nouvellement applicables.
Permis déjà instruits et purgés
Enfin, concernant les permis déjà instruits et purgés, ces derniers seront incontestables qu’il s’agisse des règles d’urbanisme de l’ancien ou des nouveaux documents applicables.
Prise d'effet de l'annulation
En droit, l’annulation d’un acte administratif est rétroactive, ayant pour effet de remettre le droit applicable dans sa position antérieure à l’adoption de l’acte litigieux. L'acte est ainsi réputé n'être jamais intervenu.
Cependant le tribunal a fait droit à une des demandes de la Métropole de Toulouse en adaptant la prise d’effet de l’annulation du PLUi-H, dont la date sera déterminée au cours d’une nouvelle audience publique. Toulouse Métropole pourrait ainsi apporter des modifications à son PLUi-H, bénéficiant ainsi d'un sursis pour statuer sur la date d'effet de cette annulation.
Cette nouvelle audience qui devrait avoir lieu fin avril permettra d'échanger sur les modulations de cette annulation.
