Le mandat à effet posthume en 3 points
Le mandat de protection future permet d’anticiper son incapacité à gérer son patrimoine personnel, professionnel ou à prendre soin de sa personne. Il s'agit de prendre par anticipation une décision pour sa protection juridique.
Sa mise en œuvre rendue possible depuis le 1er janvier 2007 a permis d’éviter l’aléa du choix du mandataire dans une mise sous tutelle ou même une procédure d’habilitation familiale.
Dans le cadre du mandat de protection future, c’est en effet la personne concernée, qui encore en possession de ses facultés, choisit à l’avance la personne qui prendra soin d’elle ou de son patrimoine quand elle ne sera plus en mesure de le faire elle-même.
Issu de la même loi du 23 juin 2006, le mandat à effet posthume est la désignation par anticipation d’un ou plusieurs mandataires pour administrer ou gérer les biens après le décès du mandant, pour le compte et dans l’intérêt de ses héritiers. C'est une mesure alternative à la tutelle ou l'habilitation familiale (la curatelle étant quant à elle une mesure d'accompagnement et non de représentation).
Strictement encadré, ce mandat permet de pallier les incapacités des héritiers à gérer un patrimoine complexe ou un patrimoine professionnel.
Le mandat à effet posthume
Les conditions de la mise en œuvre du mandat à effet posthume
Strictement encadrée par la loi, la mise en place d'un mandat à effet posthume doit respecter à la fois des conditions de fond et des conditions de forme.
Les conditions de fond du mandat à effet posthume
L’article 812-1-1 du Code civil encadre strictement les possibilités de recourir à un mandat à effet posthume.
En effet, ce mandat doit avoir un intérêt sérieux et légitime et il faut en argumenter les raisons de mise en place de la mesure dans l’acte :
- soit au regard des héritiers, en considération de leur âge, d’un handicap, de leur méconnaissance ou de leur mésentente.
- soit au regard du patrimoine en raison d’une gestion complexe ou spécifique.
Cet exposé préalable justifiant la mesure devra être rédigé avec attention : la sanction éventuelle de l’absence de justification de cette mesure est en effet la nullité de l’acte.
Les conditions de forme du mandat à effet posthume
Le mandat à effet posthume doit être obligatoirement reçu par acte authentique (donc un acte reçu par un notaire).
Le mandataire doit bien évidemment accepter sa mission avant le décès du mandant.
Le mandat est d’une durée de 2 ans avec la faculté de demander une prorogation du délai à un juge. Cependant, il est d’une durée de 5 ans en présence de biens professionnels ou d’enfants mineurs ou inaptes.
Le mandat prendra fin par anticipation en cas de renonciation ou de décès du mandataire.
Les personnes intéressées
Le mandat va concerner :
- Le mandant
- Le ou les mandataires(s)
- Les héritiers
Le mandant
Il s’agit de toute personne physique qui souhaite anticiper les modalités de gestion des biens qui dépendront de sa succession. S'il s'agit souvent d'un chef d'entreprise, le mandat à effet posthume n'est pas réservé aux dirigeants : il peut être particulière utile en présence d'enfants mineurs ou quand le patrimoine successoral est complexe à gérer.
Le mandataire
Sa qualité
Le mandataire peut être une personne physique (un ou plusieurs héritiers par exemple, ou des tiers – mais pas le notaire chargé de la succession) ou morale.
S’il s’agit d’une personne morale, cette activité doit rentrer dans le champ de son objet social.
Il est possible de prévoir plusieurs mandataires en fonction des champ de leurs compétences ou de prévoir des mandataires « suppléants » pour prévenir le risque d’une renonciation ou d’une incapacité.
Sa capacité juridique
Le mandataire doit en outre avoir sa pleine capacité juridique. Il doit donc évidemment être majeur ou mineur émancipé et ne pas être placé sous une mesure de protection.
Également, il ne doit pas être soumis à une interdiction de gestion et doit être habilité à exercer ses fonctions pour les professions réglementées.
Ses pouvoirs et obligations
Le mandataire a trois obligations :
- Il doit réaliser sa mission.
- Il agit pour le compte des héritiers.
- Il doit rendre des comptes aux héritiers annuellement sur sa gestion.
Le mandataire peut réaliser des actes d’administration ou de gestion.
Dans certains cas limités, il peut également réaliser des actes de disposition. Ce sera le cas uniquement pour les actes de conservation provisoires ou la gestion des universalités de faits (comme un portefeuille-titres).
Les héritiers
Les héritiers qui sont concernés par le mandat sont bien entendus les héritiers légaux que la loi désigne à défaut de volonté personnelle du défunt mais aussi les légataires institués par testament et notamment les éventuels légataires universels.
Dans tous les cas, nous avons vu que pour s’assurer de sa validité, il fallait justifier des raisons de la mise en place du mandat à effet posthume.
Il conviendra donc dans l’acte de mandat de désigner les héritiers présomptifs par le sang ou les légataires institués par testament pour ne pas encourir un risque de remise en cause du mandat.
Le mandat à effet posthume, un outil privilégié pour le chef d'entreprise ?
Le mandat à effet posthume est très souvent associé au monde de l'entreprise.
Le mandat à effet posthume est particulièrement utile aux chefs d’entreprise qui en font ainsi à la fois un outil de protection pour leur outil de travail mais également une mesure de protection de leurs propres héritiers fragiles par leur jeune âge ou leurs capacités en mettant en place un outil censé assurer la pérennité de l’exploitation et donc de préserver leurs actifs.
Le mandat à effet posthume permet en effet au dirigeant de prendre à l’avance des mesures dans le cas de son décès prématuré et de sécuriser la gouvernance de l’entreprise. Ainsi, le mandat à effet posthume fait prévaloir la pérennité de l’entreprise sur les intérêts des héritiers.
En revanche, le rôle du mandataire et l'étendue de ses pouvoirs dépendront de la structure et de la forme de l'entreprise.
Au sein d’une entreprise individuelle, le mandataire doit réaliser tous les actes du chef d’entreprise. Il bénéficie donc des pouvoirs les plus étendus.
Dans une société, le mandat porte en revanche uniquement sur les titres et non sur l’entreprise. Le mandat a ainsi seulement un droit de vote en assemblée générale.
Il sera donc opportun de le nommer rapidement dirigeant afin qu’il puisse réaliser des actes au nom et pour le compte de la société.
Vous souhaitez vous renseigner davantage sur la mise en place d'un mandat à effet posthume ?
