L’égalité des filiations vaut-elle dans tous les domaines ?
Les filiations légitime, naturelle et adultérine au fil du temps
Pendant très longtemps, notre droit civil a opéré une distinction entre les enfants légitimes (nés du mariage de leurs deux parents), les enfants naturels simples et les enfants naturels adultérins (nés alors que l’un de leurs parents était engagé dans les liens du mariage avec une tierce personne).
En 1804, lors de la rédaction du Code civil, une hiérarchie claire est établie en matière de droit à succéder à ses parents. L’enfant naturel simple peut hériter de ses père et mère mais pour une portion congrue, ainsi que de ses frères et sœurs naturels tandis que l’enfant adultérin est privé de tout droit à succession.
En 1896, près d’un siècle plus tard, la situation de l’enfant naturel simple ou adultérin s’améliore. L’enfant adultérin peut désormais hériter mais seulement de la moitié de la part des enfants illégitimes.
La situation de l’enfant naturel simple diffère selon l’identité des autres successibles. En effet, en présence de descendants légitimes, sa part passe du tiers à la moitié de la portion des enfants légitimes. En présence d’ascendants ou de collatéraux privilégiés (frère et sœur notamment), il reçoit désormais les trois- quarts et non plus la moitié de la part qu’il aurait eue s’il avait été légitime.
La loi du 3 janvier 1972 consacre l’égalité de droits entre enfants légitimes et enfants naturels simples. Pour autant, pendant trente ans, l’enfant adultérin continuera encore de ne recevoir que la moitié de la part qui aurait été la sienne s’il avait été un enfant légitime.
La loi du 3 décembre 2001 a consacré, sur le plan successoral, l’égalité de toutes les filiations par son nouvel article 733 du Code civil : « La loi ne distingue pas entre la filiation légitime et la filiation naturelle pour déterminer les parents à succéder ».
Cette réforme législative fait suite à la condamnation de l’État français pour discrimination par la Cour européenne des Droits de l’Homme dans l’affaire Mazurek le 1er février 2000.
Qui est aujourd’hui le duc de Broglie ? La question d’égalité des filiations examinée par le Conseil d’État
Ce principe d’égalité des filiations se caractérise par une application immédiate de la loi aux successions en cours, sauf celles déjà liquidées et partagées.
Ce sujet ne devrait donc, presque 20 ans après, ne plus susciter de débats.
Pour autant, la question est actuellement débattue, non pas dans le domaine de l’héritage patrimonial mais de la transmission d’un titre de noblesse.
Depuis ce vendredi 5 février 2021, le Conseil d’État s’interroge : qui est aujourd’hui le Duc de Broglie ?
Les Broglie sont une ville famille aristocratique française, dont le premier duc de Broglie a été élevé à ce titre par lettres patentes de Louis XV en juin 1742.
Dans ce document, les modalités de transmission du titre sont précisées : « pour lui et l’aîné de ses mâles nés et à naître de lui en légitime mariage ».
Or, en 1987, le 8ème duc de Broglie donne naissance à un fils, Nicolas, hors mariage. Lors de la mort du duc en 2012, Nicolas qui porte le nom de son père hérite de sa fortune … mais pas du titre, par refus du Directeur des Affaires civiles et du sceau.
Le titre est alors dévolu à son oncle.
Nicolas de Broglie a saisi la justice administrative et a déjà été débouté en première instance et en cour administrative d’appel en 2020.
Le Conseil d’État doit maintenant se prononcer sur le sujet avec question prioritaire de constitutionnalité.
La question prioritaire de constitutionnalité est une procédure prévue par l'article 61-1 de la Constitution, par laquelle tout justiciable peut soutenir à l'occasion d'un procès, qu’une loi porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.
Les lettres patentes du roi Louis XV, faisant une distinction entre les filiations, méconnaissent-elles le principe constitutionnel d’égalité ?
Ou s’agit-il d’une disposition non législative, et d’une titre purement honorifique qui n’est pas affecté ni par les dispositions du Code civil, ni par les principes généraux de notre constitution ?
Telles sont les questions auxquelles le Conseil d’État devra apporter une réponse … Au-delà du caractère anecdotique des faits de l’espèce, la réponse intéressera tous les amateurs et pratiquants de droit de la famille.