Le régime matrimonial du chef d’entreprise
Que choisir comme régime matrimonial du chef d'entreprise ?
Le régime matrimonial va, dans un couple marié, déterminer les règles relatives aux patrimoines des époux et à leurs rapports entre eux.
Avec un époux entrepreneur ou susceptible de le devenir, cette question est cruciale.
En effet, le régime matrimonial peut avoir des implications sur l’activité professionnelle des époux et notamment sur les pouvoirs de l’époux chef d’entreprise dans l’exercice de son activité.
De même, une activité professionnelle indépendante peut comporter des risques. Choisir avec attention le régime matrimonial du chef d'entreprise permet alors de protéger le patrimoine familial des créanciers.
Nous répondons à vos interrogations sur ce sujet, qu’il s’agisse d’établir un contrat de mariage avant un prochain mariage ou de changer de régime matrimonial en cours d’union.
Nous examinerons tour à tour trois thématiques :
- Tour d’horizon des régimes matrimoniaux
- Quels sont les critères de choix ?
- Quel régime matrimonial choisir pour un chef d’entreprise ?
Le régime matrimonial du chef d’entreprise par CHWARTZ et associés, notaires
Les régimes matrimoniaux
Les choix pour déterminer le régime matrimonial du chef d'entreprise sont multiples : en effet, la liberté de choix est presque totale et le régime peut être déterminé sur mesure même si de grandes familles existent.
Avant de passer en revue les différents régimes matrimoniaux, nous allons vous expliquer la notion de régime matrimonial.
Qu’est ce qu’un régime matrimonial ?
Le régime matrimonial est l’ensemble des dispositions qui règlent les rapports patrimoniaux entre les époux.
Sans contrat de mariage, on est soumis en France au régime de la communauté réduite aux acquêts.
Mais on peut choisir un autre régime en signant un contrat de mariage.
On dit en effet que la loi est supplétive de volonté : les époux ont toujours la possibilité de choisir un régime matrimonial sur mesure. Mais s’ils ne prennent pas la peine de faire un contrat de mariage, ils seront soumis au régime légal qui s’applique par défaut.
Quels sont les différents régimes matrimoniaux ?
Les principaux régimes matrimoniaux sont regroupés en trois groupes :
- La communauté, régime légal, ou qui peut être adaptée en fonction de la volonté des époux par contrat de mariage. Il s’agit alors d’une communauté conventionnelle.
- La séparation de biens
- La participation aux acquêts
Le régime légal
En communauté réduite aux acquêts, les époux restent propriétaires des biens qu’ils avaient au jour du mariage ou qu’ils reçoivent par succession ou donation. Ce sont les biens propres.
Les biens achetés ou créés en cours de mariage tombent dans la communauté. Il s’agit des acquêts. Il faut à ce propos souligner que les revenus des époux sont communs, qu’il s’agisse de revenus du travail ou de revenus produits par des biens propres (par exemple des loyers de biens immobiliers propres).
Les transferts entre les patrimoines propres de chaque époux et la communauté sont réglés par la notion de récompense ou de créance entre époux.
Pour être synthétique, si un époux a financé par exemple un bien propre avec des deniers communs, il devra une récompense à la communauté.
Autrement dit, si un époux a créé une entreprise avant son mariage mais rembourse son prêt d’installation en cours d’union, il devra « indemniser » la communauté pour avoir utilisé de l’argent commun (les revenus) pour rembourser une dette propre.
La communauté légale peut être librement aménagée par les époux. Cela nécessite un contrat de mariage et la communauté sera alors dite conventionnelle.
Les époux sont libres de fixer ensemble l’étendue de la communauté existant entre eux. Ils peuvent par exemple, même si c’est relativement rare, décider de tout mettre en commun. On ne parle alors plus de biens propres et biens communs. La totalité du patrimoine est commun : il s’agit d’une communauté universelle.
La séparation de biens
Dans le régime de la séparation de biens, les patrimoines des deux époux sont totalement séparés. Les époux se trouvent sur ce plan là dans la même situation qu’en union libre.
Mais un achat en indivision reste possible en fonction du financement de chacun.
La participation aux acquêts
La participation aux acquêts est un régime matrimonial hybride :
- Pendant le mariage, les époux sont dans la même situation que s’ils étaient mariés sous un régime de séparation de biens.
- A la dissolution du régime (décès ou divorce), chacun des époux participe pour moitié à l’enrichissement de l’autre : c’est la créance de participation.
Quels sont les critères de choix pour le régime matrimonial du chef d'entreprise ?
Le régime matrimonial du chef d'entreprise et de son conjoint va avoir des conséquences :
- En cours de vie de l’entreprise, pour déterminer les pouvoirs du conjoint entrepreneur.
- En cas de difficultés, pour protéger le patrimoine familial des poursuites des créanciers.
- En cas de divorce.
Les conséquences du régime matrimonial du chef d'entreprise sur la gestion quotidienne de l’entreprise
En régime séparatiste (séparation de biens ou participation aux acquêts), l’entrepreneur a une totale liberté dans la gestion de son entreprise. Il peut seul décider de la cession, des emprunts, des apports …
En régime de communauté, certaines décisions (emprunt et vente notamment) doivent être prises avec le conjoint.
Le gage des créanciers
En régime de communauté, les créanciers peuvent saisir les biens propres de l’entrepreneur et les biens communs. Seuls les biens propres du conjoint sont protégés.
En régime séparatiste, les risques sont isolés et cela permet de protéger totalement le patrimoine du conjoint.
Mais attention, quelque soit le régime matrimonial du chef d'entreprise, ces règles ne sont valables que si le conjoint ne se porte pas caution de l'entrepreneur. Dans ce cas en effet, le patrimoine de la caution est également susceptible d’être appréhendé par les créanciers.
En outre, quelque soit votre régime matrimonial, nous vous conseillons pour les autres biens immobiliers que votre résidence principale, de faire une déclaration d’insaisissabilité pour mieux vous protéger. En effet, depuis la loi Croissance de 2015, la déclaration d’insaisissabilité n’est plus nécessaire pour la résidence principale. Mais elle reste utile pour votre résidence secondaire ou pour des biens immobiliers de rapport.
Ce conseil est uniquement valable pour les entrepreneurs exerçant sous forme individuelle. L’exercice en société permet déjà de limiter les risques pour le patrimoine privé. Une déclaration d’insaisissabilité serait alors inopérente.
Les implications du régime matrimonial du chef d'entreprise en cas de divorce
En régime de communauté voire de participation aux acquêts, l’époux entrepreneur devra « racheter « la moitié de la valeur de son outil de travail à son conjoint.
En fonction des montants et notamment pour une activité créée en cours de mariage, il peut être très difficile pour l’entrepreneur d’être en mesure de racheter son entreprise. Cela peut alors conduire à sa vente à un tiers.
Alors, quel est le « bon » régime matrimonial pour un chef d’entreprise ?
Il n’y a pas de bon ou mauvais régime matrimonial pour un chef d’entreprise.
Il faut en revanche que le régime soit adapté aux désirs des époux, qui doivent ensemble réfléchir aux conséquences de l’activité professionnelle sur la famille.
Certains considèreront que le chef d’entreprise doit être entièrement libre de sa gestion et doit pouvoir prendre l’ensemble des décisions sur son outil de travail seul.
D’autres au contraire pourront penser qu’il s’agit d’un projet familial, ou du moins d’un projet de couple. En ce sens, il apparaît naturel de partager l’enrichissement et de partager également la prise de décisions.
Pouvons-nous changer de régime en cours de mariage ?
Le changement de régime est possible, en suivant une procédure qui dure quelques mois.
Mais attention, plus on tarde à prendre cette décision avec un patrimoine déjà constitué, plus cela peut être coûteux.
Dans tous les cas, votre notaire, spécialiste de la famille, du patrimoine et de l’entreprise, est l’interlocuteur privilégié de ces problèmatiques.
N’hésitez pas à nous consulter !
