La procuration notariée par comparution à distance
Où en sommes-nous de la signature à distance ?
Depuis le 21 novembre 2020, soit un jour après la parution du décret n°2020-1422 du 20 novembre 2020 au Journal Officiel, la signature par comparution à distance de procurations authentiques, reçues par votre notaire, est devenue possible.
Quand ai-je besoin d'une procuration authentique ?
Pour la plupart des actes, en cas de besoin, la procuration pourra être sous seing privé.
Il ne s'agit pas alors d'un acte reçu par votre notaire mais d'un document que vous signez seul et dont il est cependant habituel de requérir la certification de la signature (par un notaire, un officier d'état-civil ou par voie numérique), pour s'assurer de l'identité du signataire.
Cependant, certains actes doivent impérativement par la loi être reçus par un notaire, principalement dans un souci de protection du signataire.
Par le jeu du parallélisme des formes, la procuration pour intervenir à un tel acte doit également être reçue impérativement par un notaire. Autrement dit, la procuration elle-même est un acte notarié.
C'est par exemple le cas, pour citer les situations les plus usuelles, de la procuration pour consentir ou accepter une donation. Ou encore de la procuration de l'emprunteur, quand le créancier, souvent sa banque, va prendre une hypothèque sur son bien immobilier. C'est enfin également le cas des procurations pour acquérir un bien en état futur d'achèvement (achat sur plan).
Alors, puis-je signer ma procuration à distance ?
Vous pouvez donc désormais signer un acte authentique (de procuration), de chez vous, par visioconférence.
Mais attention, il faut suivre un process juridiquement bien encadré.
Cette signature doit tout d'abord impérativement se faire grâce à un système de visioconférence agréé par le Conseil Supérieur du Notariat. Il sera également fait appel à un procédé de signature électronique qualifiée (actuellement, seul l’opérateur Docusign est agréé).
Ce mode de signature, applicable que les parties se trouvent en France ou à l'étranger, est un dispositif pérenne. Il est applicable sans limitation de durée et donc non lié à l'état d'urgence sanitaire que nous connaissons actuellement.
Il y a ici une différence majeure avec la signature par comparution à distance, applicable à tous les actes notariés, que nous avons pu connaître pendant le premier confinement d'avril 2020 et les mois qui ont suivi jusqu'au 10 août 2020 qui était un dispositif temporaire.
Également, même si le titre du décret est trompeur, il y a une différence avec la signature "à distance", dispositif permanent cette fois, dans lequel chacune des parties est présente ou représentée chez son notaire. A la fin de l'acte, chaque notaire recueillera la signature de son ou ses clients.
En vidéo et en quelques mots, explication du parcours du client devant signer une procuration notariée par comparution à distance, en 8 étapes.
La procuration notariée par comparution à distance
Quels sont les prérequis techniques pour la signature à distance ?
Ce mode de signature à distance n’est possible que pour les procurations authentiques, à l’exception de tout autre type d’acte.
Cela peut paraître restrictif mais cela nous permet de résoudre la plupart de nos difficultés. En ce moment où les déplacements sont réduits, les personnes résidant en France et éloignées de nos offices pourront trouver un moyen efficace d'éviter un déplacement.
Définitivement, pour nos clients résidant à l'étranger où l'exigence formelle d'une procuration authentique soulevait de grosses difficultés depuis la disparition des attributions notariales des consulats français, cette possibilité de signature par comparution à distance permettra souvent de sortir d'une impasse.
Les signataires peuvent en effet se trouver indifféremment en France ou à l’étranger.
D’un point de vue technique, peu d'équipements sont nécessaires.Vous devez disposer en effet simplement d’un ordinateur avec webcam, d’une tablette ou d’un smartphone.
En outre, il faut que chaque signataire soit en possession d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport) en cours de validité et dispose d’un numéro de smartphone et d’un mail personnel (pas de possibilité si le mail ou le numéro de portable est commun, par exemple pour un couple de signataires).
Que devons-nous faire avant la séance de signature en visioconférence ?
La signature à distance demande quelques préalables.
Votre notaire doit disposer de votre adresse mail et de votre numéro de portable personnels.
Il doit également avoir en sa possession le scan de votre pièce d’identité, carte nationale d'identité ou passeport, en cours de validité.
Selon les cas, le notaire pourra procéder seul à votre identification numérique. Si vous avez rencontré votre notaire dans les 10 dernières années et qu’à cette occasion celui-ci a recueilli les éléments de votre identité numérique, il n’y aura donc pas d’autre démarche préalable à accomplir.
En revanche, dans les autres cas, votre notaire devra faire procéder à votre identification numérique avant le jour de la signature à distance de votre procuration et votre intervention sera alors requise. Vous recevrez à cet effet un document à signer préalablement par signature numérique qualifiée. Pour ce faire, un bref vidéo tchat d’une quinzaine de minutes avec un opérateur Idnow sera nécessaire.
Nous vous conseillons vivement de créer votre compte Idnow à l’issue de la procédure.
Bien évidemment, il faudra retenir avec attention votre identifiant et votre mot de passe, vous en aurez besoin à nouveau le jour de la signature à distance !
Et pendant le rendez-vous de signature à distance ?
Préalablement au rendez-vous, votre notaire vous adressera une invitation à assister à la lecture de l’acte par visioconférence. Nous vous conseillons de télécharger l’application LifeSize.
Le jour J, votre notaire vous lit l’acte auquel vous assistez en comparution à distance et répond à vos questions éventuelles, comme si vous étiez dans son bureau. Vous pouvez simultanément en suivre la lecture à l’écran grâce à la fonction partage de documents.
Après la lecture, votre notaire vous adresse une attestation de confirmation du consentement à signer par Docusign.
Vous suivez les instructions par mail et procédez à la signature.
Après retour de vos attestations numériques signées, votre notaire les annexe à l’acte de procuration. Il peut alors signer définitivement l’acte seul.
Nos deux études de Toulouse Jean Jaurès et Villeneuve-Tolosane sont équipées de la visioconférence agréée et d'un système de signature numérique qualifiée.
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