Comment rompre un PACS ?
Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes physiques pour organiser leur vie commune, conclu devant notaire ou enregistré en Mairie. Mais comment rompre un PACS ?
Sa dissolution, prévue à l’article 515-7 du Code civil, fait le plus souvent suite à une séparation. Le PACS est aussi facile à rompre qu’à conclure.
Ceci était d’ailleurs la volonté du législateur et est le principal argument de choix pour les couples, parfois échaudés par la procédure longue et complexe d’un précédent divorce.
La rupture du PACS peut en effet avoir lieu d’un commun accord ou bien de façon unilatérale.
Elle ne fait ensuite l’objet d’aucun contrôle ni décision judiciaire.
La séparation, cause de dissolution du PACS
La séparation à l’amiable ou la rupture de commun accord
Pour se séparer d'un commun accord et rompre son pacs, il suffit que les partenaires fassent une déclaration conjointe écrite.
Ils la remettront ensuite au notaire ou à l’officier d’état civil qui a enregistré le PACS d’origine.
Si le PACS a été conclu avant le 1er novembre 2017, on doit effectuer la démarche auprès de la mairie du lieu du greffe du tribunal d’origine.
On doit en effet effectuer ces démarches au lieu de conclusion du PACS, même si le couple a déménagé depuis.
La dissolution du PACS est opposable aux tiers à partir du jour de son enregistrement.
La rupture unilatérale
Un seul des partenaires peut également demander la dissolution du PACS. En cas de rupture unilatérale, nul besoin de se justifier pour le partenaire désirant mettre un terme au PACS.
Dans ce cas, il doit signifier par huissier de justice sa décision à son partenaire. Une copie de cette signification sera ensuite remise à la mairie ou au notaire, qui enregistrera la dissolution, trois mois après la signification par huissier. L'autre partenaire n'a en outre aucune possibilité de s’y opposer.
La dissolution du PACS prend aussi effet à compter de son enregistrement.
Les autres causes de dissolution
Le mariage
En cas de mariage, la dissolution est automatique et est valable à compter du jour du mariage. Le plus souvent intervenant entre les deux partenaires, le mariage peut plus rarement (et heureusement …) avoir lieu avec un tiers : dans ce cas, le partenaire se mariant avec un tiers n’est pas dans l’obligation d’en informer son partenaire qui sera informé par la mairie du mariage.
Le maire célébrant le mariage enregistrera la dissolution du PACS et procède aux formalités de publicité. Les partenaires sont informés par lettre simple, après le mariage.
Ceci peut être délicat quand le mariage n'a pas lieu avec le partenaire de PACS !
Le décès
Ici aussi, la dissolution est automatique en cas de décès de l’un des partenaires.
A ce propos, nous vous rappelons une nouvelle fois que par défaut, le partenaire survivant n’est pas héritier. Pour vous protéger, il est obligatoire de faire un testament chacun en faveur de l’autre et votre notaire sera parfaitement à même de vous conseiller sur les modalités de rédaction et sur ce que la loi vous autorise à votre partenaire en fonction de votre situation personnelle et familiale.
Comment rompre un PACS : les conséquences patrimoniales et extra-patrimoniales de la rupture du PACS
Le sort de l’indivision
En cas de rupture, la loi ne prévoit aucun règle concernant le partage des biens qui pourraient être détenus dans l’indivision entre les deux partenaires. Ce partage doit donc être fait à l’amiable, en vertu des règles relatives à l’indivision. En l’absence d’accord, il faudra recourir au Juge.
L’absence d’indemnité
La rupture du PACS n’ouvre en théorie pas droit à indemnité. De même, à la différence du mariage, il n’y aura pas de prestation compensatoire destinée à compenser la perte de niveau de vie.
La seule réparation qui peut éventuellement être obtenue est celle pour rupture abusive, notamment en cas de rupture brutale et imprévisible.
Le rôle du juge
Le recours au juge n’est pas systématique pour une rupture de PACS. Toutefois, en cas de désaccord, les partenaires peuvent saisir le juge aux affaires familiales pour lui demander de statuer sur les conséquences patrimoniales de la rupture.
En présence d’enfants et même en cas d’accord entre les deux parents, nous vous conseillons de faire homologuer votre convention parentale par le Juge aux Affaires Familiales. Celle-ci doit être écrite, datée et signée par les deux parents en vertu de l’article 373-2-7 du Code civil. Depuis le 30 décembre 2016, le juge peut homologuer un accord entre les parents, sans les faire comparaître à l’audience, sauf s’il considère que la convention qu’on lui présente ne préserve pas suffisamment l’intérêt de l’enfant ou que le consentement des parents n’a pas été donné librement.
La convention homologuée va acquérir force exécutoire et sera opposable aux tiers et surtout applicable entre les parents en cas de survenance d’un désaccord qui peut parfois apparaître dans le temps.
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